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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100505

Cassation

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Les 9 et 12 décembre 2011, la banque a assigné les emprunteurs en paiement des sommes dues au titre des deux prêts.

Source officielle

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CC

comm

6137243bcd58014677413cbd

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

A...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201234

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

, les époux [I] allèguent en premier lieu que la saisie-attribution a été poursuivie sur le fondement d'un titre exécutoire qu'il ne leur a pas été signifié ; que Mme [S] soutient au contraire que le jugement

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd915156f5d67aff93b0fab

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

Le 3 janvier 2017, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL NICE JOFFRE a fait pratiquer une saisie-attribution des comptes bancaires de monsieur [P] [U] et madame [C] [I] épouse [U], ouverts dans les livres du Crédit

Source officielle
CC

civ3

6137208dcd580146773eb831

Cassation

30 mai 1990

30 mai 1990

X..., estimant être créancier de la société l'Amicale Habitation, au titre d'un trop-versé par rapport au prix de revient définitif de la construction, a produit au passif de cette société placée en réglement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200917

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

immédiate au profit du saisissant de la créance saisie dans la mesure de la déclaration du tiers saisi ; que la cour d'appel a constaté que le procès-verbal de saisie-attribution du 15 octobre 2018 ne

Source officielle
CC

civ3

6137213ecd580146773f22e3

Cassation

30 mai 1990

30 mai 1990

Y..., estimant être créancier de la société L'Amicale Habitation au titre d'un trop-versé par rapport au prix de revient définitif de la construction, a produit au passif de cette société placée en règlement

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

5fd944e6cb41012bd52562cf

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

du 11 décembre 2014 a été pratiquée sur le fondement d'un titre exécutoire, - débouter M.

Source officielle
TJ

JEX

69d6afd7cdc6046d478fdaad

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Selon procès-verbal de saisie-attribution en date du 25 mars 2025, agissant en vertu de la contrainte susvisée, L’URSSAF PACA a procédé à la saisie-attribution entre les mains de la société Lyonnaise de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a225e95cdc6046d473880e9

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Ce jugement a été signifié au tiers saisi le 1er juin 2021.

Source officielle
CC

civ3

61372142cd580146773f24b6

Cassation

30 mai 1990

30 mai 1990

X..., estimant être créancier de la société L'Amicale Habitation au titre d'un trop-versé par rapport au prix de revient définitif de la construction, a produit au passif de cette société placée en règlement

Source officielle
CC

comm

61372445cd580146774141c8

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

désintéressé le Crédit foncier de France, et a émis à leur encontre un titre exécutoire le 28 avril 1986, qui leur a été notifié ; qu'après avoir entrepris des mesures de recouvrement en 1988 et 1989

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201282

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

des loyers a été pratiquée par l'un de ses créanciers ; qu'en l'espèce, en affirmant que la saisie-attribution des loyers pratiquée par le CIC Nord-Ouest privait la SCI Zak, et donc la banque au titre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00648

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Soutenant que les règles de publicité et de mise en concurrence n'avaient pas été respectées, la société Arc des couleurs a assigné la société In'Li selon la procédure accélérée au fond pour voir, à titre

Source officielle
CC

comm

613723dacd5801467740f0b0

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

créanciers ont fait pratiquer des saisies-attributions ; que la société a été mise en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Agen du 2 avril 1997 ; que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201368

Cassation

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Est établi en France le tiers saisi, personne morale, qui soit y a son siège social, soit y dispose d'une entité ayant le pouvoir de s'acquitter du paiement d'une créance du débiteur saisi à son encontre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200057

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

d'une demande d'annulation de l'assignation introductive d'instance, a ordonné la mainlevée d'un commandement valant saisie-vente signifié à la banque, ainsi que de la saisie-attribution qui lui a été

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200151

Cassation

3 février 2022

3 février 2022

Le Fonds commun de titrisation Hugo créances IV, ayant pour société de gestion la société Equitis gestion, représenté par la société MCS et associés venant aux droits de la société HSBC France, a formé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200143

Cassation

31 janvier 2019

31 janvier 2019

lieu de confirmer le jugement qui a débouté les consorts X... de leur contestation des saisies-attribution auxquelles Pôle Emploi a régulièrement et valablement procédé ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le

Source officielle
CC

civ2

61372491cd580146774168f8

Cassation

23 juin 2005

23 juin 2005

des saisies-attributions entre les mains de locataires de la société Entreloc Laverune (société Entreloc) pour avoir paiement de sommes au titre d'un prêt dont cette société s'était portée caution, celle-ci

Source officielle