[S] a fait pratiquer une première saisie-attribution contre M.

la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 1997) que la société Banque régionale de l'Ouest (la banque) a, suivant procès-verbal du 28 janvier 1994, fait pratiquer une saisie-attribution

X..., Y... et Z... ont fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse), sur les sommes qui devaient revenir à la clinique en

la banque, se soit réservé la faculté de déroger à l'attribution de juridiction prévue par le contrat ne saurait conférer à la clause attributive de juridiction un caractère potestatif excluant sa prise

publiques du stock ; qu'entre-temps, la Caisse a assigné les cautions en paiement puis, le 28 août 2013, le mandataire liquidateur de la société Y... en intervention forcée, afin de voir ordonner l'attribution

de bonus discrétionnaires pour les exercices 2006, 2007 et 2008, la société Calyon a informé le salarié de son éligibilité au programme de fidélité Calyon et, dans ce cadre, de l'attribution de primes

d'une prime doit être appréciée en fonction des règles applicables lors de l'attribution de cette prime ; qu'en relevant encore, pour dire que la condition de présence prévue dans le programme de fidélité

Il résulte de la saisie-attribution un effet attributif immédiat sur des créances détenues à l'étranger par les États-Unis, ce qui contrevient au principe de territorialité du droit français des procédures

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la commission d'attribution des aides a, le 20 mars 1985, rejeté la demande d'indemnité

A la suite du rejet de sa réclamation préalable déposée auprès de l'administration, la société a saisi un juge de l'exécution à fin de contester la saisie-attribution.

Z... et décidé que le jugement du 28 janvier 1987 devait être complété par la mention "ordonne l'attribution préférentielle à M.

de la liquidation ; que la société Sèvres Participations et Gestion, créancière de la société Filariane en vertu d'un acte notarié du 4 novembre 1991, a fait pratiquer le 16 juin 1995 une saisie-attribution

M... a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. A..., qui en a sollicité la mainlevée le 1er juin 2017 auprès d'un juge de l'exécution. 2. M.

W... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande d'attribution préférentielle de Mme X... ; Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en

-X..., lequel ne se prononce pas sur l'attribution des torts, en jugement aux torts partagés, alors, selon le moyen, que l'autorité de chose jugée ne s'étend qu'aux points sur lesquels il a été statué;

commission a statué par des motifs dubitatifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, qu'une même affection ne saurait être prise en compte à la fois pour l'attribution

délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que le président du Comité d'entreprise de la société SADEFA fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 2 mars 1994) d'avoir jugé que l'attribution

2°) en cas de réponse négative à la question qui précède, la règle de l'incompétence d'attribution de la cour d'appel spécialement désignée et inversement de la compétence d'attribution des juridictions