Selon ce texte, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement. 6.

pour rupture abusive et de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait imputer à faute à l'employeur la rupture des contrats de travail

desdites demandes, à l'audience du tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils du 24 mars 2017 » ; qu'en retenant, pour opposer à la partie civile l'autorité de la chose jugée sur l'action publique

Q... coupable d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, d'opposition au contrôle de carnier, sac ou poche à gibier et de chasse sans être porteur du permis de chasser ; "aux motifs

[T] [V] les 17 juillet 2002 et 23 août 2002, en raison de l'autorité de la chose jugée, alors : « 1°/ que l'autorité de la chose jugée n'est opposable qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement

, n'avait pas le pouvoir de remodeler le jugement du 8 septembre 1986 s'imposant à lui, d'autant que ledit jugement, loin de nécessiter un "interprétation", était parfaitement conforme aux directives de

rendu postérieurement, le 24 juin 2014 ; qu'il s'ensuit que l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision ne pouvait pas être opposée aux demandes de la société Z...

, alors « que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que dans le dispositif de son arrêt du 4 mars 2008, devenu

X... fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge judiciaire doit respecter l'autorité absolue de la chose jugée par le Conseil d'Etat ayant annulé une décision

Selon le premier de ces textes, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. 11.

de la chose jugée attachée au jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 5 avril 2011, selon l'article 1351 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui

de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été tranché de façon certaine par le dispositif, sans que l'incertitude résultant de la rédaction de celui-ci puisse être écartée par l'interprétation

de la chose jugée par cette décision et violé les articles 480 et 544 du code de procédure civile ; 3°/ que la péremption de l'instance n'atteint pas les décisions ayant autorité de chose jugée rendues

de la chose jugée aux motifs du jugement du 22 juillet 1987, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si, en

de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif et que les motifs, fussent-ils le soutien nécessaire du dispositif, n'ont pas autorité

de chose jugée à l'égard de M.

de la chose jugée ; que la cour relève qu'en l'espèce la cour d'appel de Marrakech a considéré qu'était établi à l'encontre de M.

de la chose jugée ; que la cour relève qu'en l'espèce la cour d'appel de Marrakech a considéré qu'était établi à l'encontre de M.

X..., la cour d'appel a violé l'article 8 précité ; 2 / que, conformément au principe de l'autorité de la chose jugée, le juge de l'exécution ne peut pas, sous prétexte d'interpréter la décision servant

de la chose jugée est nulle, comme rendue sans convention d'arbitrage ou sur une convention expirée, en application de l'article 1484-1 du nouveau Code de procédure civile, sauf si elle se limite à interpréter