AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Manche, dont

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 mai 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 323 F-D Pourvoi n° C 23-21.806

sans autorisation préalable de celle-ci ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne (la caisse) a suspendu le versement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.141-1, R. 322-11 et R. 322-10-6 du Code de la sécurité

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

où au moins un autre établissement fait l'objet, sur le même territoire départemental que celui de l'établissement assuré, d'une mesure de fermeture administrative « pour une cause identique », et que

la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion (la caisse) et la société Pacifica auprès de laquelle elle avait souscrit un contrat d'assurance prévoyance ; que, le praticien et l'assureur, d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Boissons Gazeuses de Vergeze, (S.B.G.V

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

de fermeture administrative d'au moins un autre établissement sur le même territoire départemental pour une « cause identique », de sorte qu'il suffit de rapprocher la cause de fermeture des établissements

A..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Faisant valoir qu'il avait été mis à disposition auprès d'une autre société sans son accord, le salarié a saisi le 21 mars 2013 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son

contractée à l'égard de la société Eurotab alors que « la censure qui s'attache à un arrêt de cassation n'est pas limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation au cas d'indivisibilité

d'effet coercitif, il ne peut en aucun cas solliciter de façon consciente les limites de sa saisine, en faisant rechercher par le biais de commissions rogatoires, et examiner par le biais d'expertises

besoin de procéder à une autre analyse » ; qu'en refusant de procéder à l'analyse de la notion de « personne mise en cause » au sens de ce texte, à laquelle le rapporteur général de l'Autorité

2021En cas de rapport écrit du technicien qu’il soit transmis à la caisse en application de l'article 173 du CPC ;En cas de rapport oral a l'audience, de communiquer aux parties le procès-verbal de consultation

à la confidentialité des données protégées et à la liberté syndicale, à retenir que le traitement en cause était licite au regard de l'article 6, § 1, f) du RGPD et de l'intérêt légitime de la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société générale de manutention portuaire, société