; 3°) de prononcer le sursis à l'exécution de cet arrêté ; 4°) de lui allouer 8 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres

qu'ayant constaté, sans dénaturer le rapport de l'expert, que celui-ci concluait qu'il n'y avait pas lieu à procéder à la réfection totale de la couverture et que ce même expert, désigné en 1993 pour un autre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme C... pour statuer sur les demandes de référé.

La deuxième a ordonné une mesure d'expertise dans le litige opposant la société BEN AUTOS à la société Renault.

d'aucun recours ; Qu'en se déterminant de la sorte, alors que, l'employeur contestant que la convention collective revendiquée par la salariée était applicable dans l'entreprise, la simple référence à un autre

du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la formation de référé du conseil de prud'hommes a motivé sa décision par référence aux circonstances de l'espèce, dont la décision rendue dans un autre

septembre 1988 que la consolidation était acquise au 30 juillet 1988, et que l'arrêt de travail était injustifié à partir de cette date ; que, sans avoir à tenir compte d'éléments se rapportant à un autre

suite à une décision de justice, dès lors qu'un appel a été interjeté à l'égard de ce jugement, si bien que la provision se justifiait au moins à hauteur de 81 012,48 euros ; il existait en outre un autre

de Loire doit être ramenée à la somme de 24 029 ¿ dans la mesure où la demande en paiement de la somme de 4 517 ¿ est dirigée par l'entreprise à l'encontre de l'URSSAF de l'Isère dans le cadre d'un autre

X... portait atteinte à son droit de mener une vie privée et familiale normale ; Considérant, toutefois, qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat, saisi de l'autre litige par l'effet dévolutif de l'appel,

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Oyster pub, qui exploitait un restaurant en location-gérance, a souscrit une police d'assurance "multirisques commerce" auprès

X... écoulait soit dans le commerce de boucherie exploité par son épouse, soit auprès d'autres bouchers détaillants, des animaux qui étaient nés sur son élevage ou qu'il avait gardés, pendant plus de six

sommaire des moyens ..." ; Considérant qu'en se bornant dans sa demande introductive d'instance à se référer, sans même le produire, à un jugement rendu par le tribunal administratif de Lyon dans un autre

était débitrice, relève que la SFAL fait état d'un paiement ayant pour effet de réduire le montant de sa créance et que devant l'importante modification des prétentions de la SFAL due à l'incidence d'un autre

procédure dite des dommages matériels : Considérant qu'en vertu de l'article 62 de la loi du 15 juillet 1970, les commissions du contentieux de l'indemnisation ne sont pas compétentes pour connaître d'autres

X... constituait une demande nouvelle, irrecevable en cause d'appel, la cour d'appel a violé les articles 554, 565 et 566 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant

statuer sur ses conclusions à fin de communication de l'intégralité de son dossier d'aide personnalisée au logement (A.P.L.) par l'Office Public d'Aménagement et de Construction (O.P.A.C.) de l'Oise et d'autre

CONCLUSIONS IL DONNAIT DES PRECISIONS SUR LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LA PLAINTE EN ABUS DE CONFIANCE, DEPOSEE PAR SES CREANCIERS, AVAIT ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DU TRIBUNAL AU COURS D'UN AUTRE

prononcer par voie de disposition générale et règlementaire sur les causes qui leur sont soumises ; que, dès lors, en se fondant, pour statuer comme elle l'a fait, sur une décision rendue à l'occasion d'un autre

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que les écritures du 30 janvier 2003 étaient dirigées contre une société qui n'était pas partie à l'instance et développaient une argumentation relative à un autre