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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137235fcd58014677408efb
25 novembre 1999
social vieillesse prévu au profit des praticiens conventionnés par l'article L.645-2 n'étaient pas en vigueur dans le département de la Réunion, et annuler partiellement la contrainte, l'arrêt attaqué
61372657cd58014677424cc2
régime d'assurance invalidité-décès étant organisés par des textes réglementaires antérieurs que le décret du 8 mars 1968 n'a pas étendus aux départements d'Outre-Mer, et, d'autre part, que le régime d'avantage
6137234ccd58014677407f17
6137235ecd58014677408e3a
régime d'assurance invalidité-décès étant organisés par des textes réglementaires antérieurs que le décret du 8 mars 1968 n'a pas étendus aux départements d'outre-mer, et, d'autre part, que le régime d'avantage
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007979756
17 mai 1999
la sécurité sociale, renvoie, à son article 17, à un arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales et de l'économie et des finances le soin de fixer la liste des primes, indemnités et avantages
cr
6079a7fa9ba5988459c4b794
19 février 1979
l'article L. 260 du Code de la sécurité sociale ; que, dans cette hypothèse, il appartenait aux juges du fond de constater cette illégalité qui, au demeurant, ne pouvait être couverte par les prétendus avantages
1ère chambre
DTA_2100556_20230718
18 juillet 2023
du centre hospitalier de Brive a implicitement rejeté son recours gracieux ; 4°) d'enjoindre au centre hospitalier de Brive de le réintégrer dans le tableau des gardes en lui octroyant les mêmes avantages
DTA_2101568_20230718
DTA_2200019_20230718
6079b1a69ba5988459c52cf2
21 février 2002
ont été signifiées par la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP) pour le recouvrement des cotisations d'assurance vieillesse, d'assurance complémentaire obligatoire et facultative, d'avantage
Chambre sociale TASS
63bfb2445e2fbe7c9004359a
11 janvier 2023
[D] s'est accru dans des proportions insatisfaisantes pour lui, il est inexact d'affirmer que l'adhésion à ce contrat n'a été source d'aucun avantage pour ce praticien qui a bénéficié : - du droit de
613723eccd5801467740ff3f
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200060
25 janvier 2018
administrative; -chapitre Il : organisation financière; -chapitre III : affiliation -prestations de base; -chapitre IV : régimes complémentaires vieillesse -régimes invalidité-décès; -chapitre V : avantages
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036411850
28 décembre 2017
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02442_20260423
23 avril 2026
Il a également demandé au tribunal d’enjoindre au centre hospitalier de Brive de le réintégrer dans le tableau des gardes en lui octroyant les mêmes avantages que les autres praticiens hospitaliers, notamment
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00483
4 avril 2018
, prise en charge de frais ou de voyages, mise à disposition gratuite de matériel, avantages en numéraire, remises ou ristournes sur l'achat de matériel ; que l'encadrement de ces avantages associe, par
ECLI:FR:CCASS:1978:SO578
9 novembre 1978
L'INTERET DES ASSURES, D'EN APPLIQUER LES CLAUSES EN ATTENDANT L'ELABORATION D'UNE NOUVELLE CONVENTION PREVUE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1975, QU'IL S'AGISSAIT D'UN VERITABLE CONTRAT MORAL DONT LES PRATICIENS
613723c9cd5801467740e1da
19 juillet 2001
qu'il a cotée KC 20 ; que la CPAM a limité sa participation à la cotation K 15 ; que le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers, 13 janvier 2000) a rejeté le recours du praticien
613724dacd58014677418e40
14 mars 2007
survenant dans "un état anxio-dépressif", ce qui la rendrait recevable à invoquer un accident du travail sans qu'il y ait lieu de tenir compte de l'état pathologique antérieur attesté par les différents praticiens
comm
613723d4cd5801467740eb0b
15 janvier 2002
qui devait placer les intéressés à égalité (trois cabinets géographiquement distincts et un centre de soins commun) ; que le litige advenant, le docteur Y..., qui tirait de cette implantation des avantages
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