comité de suivi ; qu'à cet égard, il y a lieu de rappeler que la Cour de cassation saisie récemment de ce même litige (11 juillet 2007), a affirmé que l'avis du comité sus énoncé, n'avait aucune valeur d'avenant

Cet accord a été suivi de deux avenants, Avenant n°1 conclu le 15 mars 2021 et Avenant n°2 signé le 1er juin 2021 par la RATP, la confédération française de l'encadrement du groupe RATP (CFE-CGC), et l'union

Elle en conclut que l'avenant du 23 avril 2019 est un avenant purement interprétatif.

Il convient toutefois de rappeler : * que l'avenant du 25 mars 2002 à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du

ALORS au demeurant QUE l'avenant interprétatif d'un accord collectif signé par l'ensemble des parties à l'accord initial s'impose avec effet rétroactif à la date d'entrée en vigueur de ce dernier accord

avenant interprétatif mais un avenant modificatif de l'article 21 bis précité (Cass soc, 12 juin 2014, pourvoi n°s 13-15.416, 13-15.417 et 13-15.418), - la Cour de cassation a jugé que l'article 14-3

avenant interprétatif mais un avenant modificatif de l'article 21 bis précité (Cass soc, 12 juin 2014, pourvoi n°s 13-15.416, 13-15.417 et 13-15.418), - la Cour de cassation a jugé que l'article 14-3

avenant interprétatif mais un avenant modificatif de l'article 21 bis précité (Cass soc, 12 juin 2014, pourvoi n°s 13-15.416, 13-15.417 et 13-15.418), - la Cour de cassation a jugé que l'article 14-3

avenant interprétatif mais un avenant modificatif de l'article 21 bis précité (Cass soc, 12 juin 2014, pourvoi n°s 13-15.416, 13-15.417 et 13-15.418), - la Cour de cassation a jugé que l'article 14-3

avenant interprétatif mais un avenant modificatif de l'article 21 bis précité (Cass soc, 12 juin 2014, pourvoi n°s 13-15.416, 13-15.417 et 13-15.418), - la Cour de cassation a jugé que l'article 14-3

avenant interprétatif mais un avenant modificatif de l'article 21 bis précité (Cass soc, 12 juin 2014, pourvoi n°s 13-15.416, 13-15.417 et 13-15.418), - la Cour de cassation a jugé que l'article 14-3

avenant interprétatif mais un avenant modificatif de l'article 21 bis précité (Cass soc, 12 juin 2014, pourvoi n°s 13-15.416, 13-15.417 et 13-15.418), - la Cour de cassation a jugé que l'article 14-3

avenant interprétatif mais un avenant modificatif de l'article 21 bis précité (Cass soc, 12 juin 2014, pourvoi n°s 13-15.416, 13-15.417 et 13-15.418), - la Cour de cassation a jugé que l'article 14-3

avenant interprétatif mais un avenant modificatif de l'article 21 bis précité (Cass soc, 12 juin 2014, pourvoi n°s 13-15.416, 13-15.417 et 13-15.418), - la Cour de cassation a jugé que l'article 14-3

avenant interprétatif mais un avenant modificatif de l'article 21 bis précité (Cass soc, 12 juin 2014, pourvoi n°s 13-15.416, 13-15.417 et 13-15.418), - la Cour de cassation a jugé que l'article 14-3

avenant interprétatif mais un avenant modificatif de l'article 21 bis précité (Cass soc, 12 juin 2014, pourvoi n°s 13-15.416, 13-15.417 et 13-15.418), - la Cour de cassation a jugé que l'article 14-3

avenant interprétatif mais un avenant modificatif de l'article 21 bis précité (Cass soc, 12 juin 2014, pourvoi n°s 13-15.416, 13-15.417 et 13-15.418), - la Cour de cassation a jugé que l'article 14-3

avenant interprétatif mais un avenant modificatif de l'article 21 bis précité (Cass soc, 12 juin 2014, pourvoi n°s 13-15.416, 13-15.417 et 13-15.418), - la Cour de cassation a jugé que l'article 14-3