SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 283, L. 290 ET L. 291 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 23, PARAGRAPHE 4, DE L'AVENANT N° 1 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

Elle soutient que : - la requête, qui tend à contester, par voie d'exception, la légalité de l'avenant n° 1 au contrat de délégation de service public en contestant la légalité de la délibération du

Sur le moyen unique : Vu l'article 22 de l'avenant n° 1 à la Convention collective nationale des industries chimiques ; Attendu que M.

de l'article 3 de l'avenant n° 1 du 2 octobre 2008 à l'accord du 18 décembre 2001 relatif à l'ARTT (La Réunion) ; 3°/ que les tâches accessoires effectuées en l'absence de temps d'inaction pendant

s'effectue au regard des fonctions réellement exercées par celui ci ; qu'ainsi, la cour d'appel, en s'attachant, pour décider que la salariée devait bénéficier du coefficient 225 du groupe III selon l'avenant

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait illégal au motif que les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail seraient méconnues par l'avenant n° 1 du 29 juin 2023 à l'accord

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 novembre 2020, le préfet de Mayotte, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avenant n° 1 du 15 septembre 2020 au contrat à durée déterminée

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 décembre 2020, le préfet de Mayotte, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avenant n° 1 du 24 septembre 2020 au contrat à durée indéterminée

) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 mai 2005 du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du secrétaire d'Etat à l'assurance maladie portant approbation des avenants n° 1,

28 de l'APN, inclus dans le coprs de ce texte, prévoit que "les modifications apportées par l'avenant n° 1 du 12 juillet 1991 à l'accord paritaire national du 21 octobre 1975 concernant le contrat de

civil ; 2°/ que subsidiairement l'article 30 de l'accord national paritaire du 21 octobre 1975 modifié par l'avenant n° 1 du 12 juillet 1991 relatif à l'incidence de l'avenant n° 1 du 12 juillet 1991

Vu leur connexité, joint les dossiers n°s V 94-43.864, W 94-43.865, X 94-43.866, Y 94-43.867, Z 94-43.868, A 94-43.869, B 94-43.870, E 94-43.873, F 94-43.874 et H 94-44.197; Vu l'annexe n° 3 de l'avenant

En ce qui concerne la révision des prix se rapportant à la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage, dite mandat 1 et à l’avenant n°1 : 7.

que dès lors, en se fondant, pour statuer comme il l'a fait, sur la convention collective du bâtiment du Var en date du 10 septembre 1938, étendue par arrêté ministériel du 11 janvier 1939, et sur l'avenant

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Beaufils a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'avenant n° 1 conclu entre la société coopérative d'intérêt

La SCI [Adresse 1] soutient que l'avenant n°1 et l'avenant n°2 sont distincts.

sollicité la réparation ; Attendu que la SLAR fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, in solidum avec la société IDL, à indemniser la société Coopartois, alors, selon le moyen, d'une part, que l'avenant

Mme Genevaux, conseillère municipal de la commune du Tholy, demande au tribunal d'annuler la délibération par laquelle le conseil municipal de cette commune a approuvé l'avenant n° 1 au contrat de fortage