Rémi X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2016, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 6 000 euros d'amende dont 2 000 euros avec sursis

reconnaissance était ou signée ou la vente était annulée" ; que pour condamner le signataire de la reconnaissance de dette à en payer le montant, l'arrêt retient que la teneur de cette attestation s'avère

de base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 223-14 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que l'aveu judiciaire fait pleine foi contre celui qui l'a fait ; qu'il résultait des

suivie sous le contrôle X... pour importer les boues litigieuses a été irrégulièrement conduite; que la Cour ne peut déduire de cette irrégularité que le prévenu a agi avec une intention délictueuse avérée

sur le montant des fonds détournés ; que les obligations d'un contrôle judiciaire sont insuffisantes pour : - conserver les indices et preuves matérielles, des investigations financières pouvant s'avérer

Croisette Palm Beach, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 6 mars 2017, qui, pour recours par personne morale aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé

observer que le seul fait d'être opposé politiquement, même de manière extrême, n'est pas de nature à établir l'animosité personnelle, celle-ci exigeant, en droit de la presse, qu'il existe un motif dissimulé

ouvert dans ses livres, le montant d'opérations de paiement que celui-ci contestait avoir autorisées ; que, faisant valoir que cette décision avait été surprise par la fraude de M V..., lequel aurait dissimulé

avait été placé en évidence pour que l'agent de surveillance le remarque", énonciations de fait strictement inconciliables entre elles dans la mesure où la première implique que le paquet avait été dissimulé

par la SCP BAUFUME- SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me FERRET, avocat Société STÉPHANOISE D'EXPERTISE COMPTABLE représentée par ses dirigeants légaux 25 avenue de la Libération 42000 SAINT

suppose l'inexactitude au moins partielle des faits dénoncés, c'est-à-dire un mensonge ou une omission portant sur l'existence des faits eux-mêmes, et non point seulement une présentation des faits avérés

[C] avait avoué avoir dissimulé à l'assureur une partie de ses antécédents médicaux en apposant la mention « bon pour accord », la date du 7 février 2013 et sa signature sur le courrier du 4 février 2013

. ; "alors que la chambre d'accusation a laissé sans réponse les chefs péremptoires du mémoire de la partie civile sollicitant l'audition comme témoins des avoués sur la communication d'une copie non

le gérant depuis janvier 1995, a fait apparaître que la comptabilité n'était pas régulière ; que la reconstitution du chiffre d'affaire à partir des mouvements bancaires a permis de constater une dissimulation

au cours de l'information n'ont pas permis de déterminer si l'attitude de la société Fiduciaire Européenne devait s'analyser comme une carence manifeste ou comme une participation consciente à la dissimulation

importantes avaient été réalisées ; que le prévenu prétend, concernant les dissimulations des sommes sujettes à la TVA, que la minoration alléguée ressort essentiellement d'une démarche lacunaire et viciée

contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2001, qui, pour infractions au Code de la construction et de l'habitation, escroqueries et travail dissimulé

prétendre, faute de preuve et alors que cette allégation est contestée, que son employeur n'ignorait rien des expédients qu'il employait pour survivre ; que ces faits concernent 29 dossiers ; que les aveux

et en écartant néanmoins la dissimulation d'emploi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et, ainsi, violé les articles L. 8221-5 et L. 1221-10 du code du travail ; 2°

annuels de l'exercice arrêté au 31 décembre 2009 ont été approuvés, avec le soutien du commissaire aux comptes, lors de l'assemblée générale du 23 juin 2010 et ce n'est que par la suite qu'il s'est avéré