Puis le dossier a été transmis au greffe du Tribunal de céans. Les parties ont été convoquées par lettre recommandée à l'audience du 23 février 2026. A cette audience, seul le débiteur a comparu.

d'annuler la décision du 2 juillet 2019 par laquelle le recteur de l'académie de Nantes a refusé de faire droit à sa demande d'intégration directe dans le corps des adjoints techniques de recherche et

des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987

5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que l'acte de notification de la décision d'internement psychiatrique mentionne que la notification n'a pu avoir lieu, la patiente étant

été condamné à deux reprises, a fait l'objet le 27 avril 1976, d'un arrêté d'expulsion du ministre de l'Intérieur -visant l'avis émis par la commision instituée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre

somme aux autres associés de la société BCG au titre d'un droit d'intégration ; que soutenant avoir fait l'objet d'une exclusion par ses associés, M.

, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que toute condition intégrée au champ contractuel bénéficie aussitôt et sans réserve de la force obligatoire que

insuffisants des clients, à aucun moment, il n'a envisagé d'aviser sa hiérarchie ; que les opérations financières effectuées ont toutes été passées au nom de clients proches qui risquaient peu, en cas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

avoir exactement retenu que l'employeur n'était pas dispensé de son obligation de reclassement du fait d'une déclaration d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise, la cour d'appel, qui a relevé que

dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux a rejeté la demande d'intégration dans ce cadre d'emplois présentée par M.

ordonné son internement immédiat; les dispositions de la loi belge de défense sociale des anormaux et des délinquants du 1er juillet 1964, en application desquelles cette mesure a été ordonnée, prévoient

décidé à l'unanimité de ne pas proposer l'intégration de Mme A ; que sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'université de Lille de refuser de l'intégrer doit être regardée comme dirigée

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 39 F-P+B Pourvoi n° W 16-26.188 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______

donner son avis sur la nature et modalités et la durée de la formation professionnelle appropriée, la cour d'appel a violé les articles R. 5213-12 et L. 1226-2 du code du travail. » Réponse de la Cour

dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux a rejeté la demande d'intégration dans ce cadre d'emplois présentée par M.

dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux a rejeté la demande d'intégration dans ce cadre d'emplois présentée par M.

dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux a rejeté la demande d'intégration dans ce cadre d'emplois de Mme Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n