émis par le service médical de la caisse ne peut, à lui seul, constituer la preuve de ce que le salarié a été atteint de la pathologie définie au tableau, cet avis devant être corroboré par d'autres

X..., par courrier, de la délivrance, le même jour, d'un avis à tiers détenteur au centre de chèques postaux de Dijon pour avoir paiement de la somme due à sa caisse par celui-ci au titre de l'impôt sur

, avocat de la Caisse fédérale du crédit mutuel Antilles Guyane, de la SCP Richard, avocat de Mme Y..., l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, dont le siège

L'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la caisse justifie avoir notifié à Mme A... les faits susceptibles de faire l'objet d'une pénalité financière et l'avoir informée de la saisine de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège

La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

à l'aide d'un certificat médical faisant état d'un syndrome du canal carpien bilatéral du 13 juillet 2002 ; que la caisse a informé la société de cette déclaration le 1er août 2002 ; qu'après avoir reçu

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

a été remis le 18 août 2016 et rendu son avis le 15 novembre 2016. 4.

les mentions du procès-verbal de signification que l'huissier de justice a laissé un avis de passage et adressé à la société une lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse des industriels et commerçants

de la victime a été prise en charge par la caisse après avis d'un CRRMP ; que la cour d'appel a suivi l'employeur en son argumentation en jugeant que la pathologie de la victime ne pouvait être prise

; que ces conditions cumulatives doivent être respectées quelle que soit la cause de l'inaptitude ; qu'au cas présent, la société Access Assistante faisait valoir que les avis d'inaptitude du médecin

354 F-B Pourvoi n° T 22-16.848 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

son origine professionnelle tout en retenant qu'il n'y avait pas lieu d'enjoindre à la caisse de recueillir l'avis préalable d'un CRRMP, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon les arrêts attaqués, que, le 26 juillet 2014, l'administration fiscale a notifié à la Caisse d'épargne et de prévoyance

X... a déclaré une maladie qui a été prise en charge, le 22 octobre 2012, par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (la caisse) au titre de la législation professionnelle, après avis d'un comité