M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 27 janvier 2010, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à

remboursement de la totalité des dépenses engagées pour le rattrapage scolaire et le reclassement professionnel, mais seulement celles correspondant aux quatre mois de rattrapage scolaire pour lesquels la COTOREP

(Calvados), en cassation d'une décision rendue le 30 mars 1987 par la Commission nationale technique, au profit : 1°) de la COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL (COTOREP

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet comme portant sur des documents soit communiqués soit inexistant.

X... a été engagé le 2 février 2004 par la société Chaussures Dubourg en qualité de magasinier-livreur-vendeur multitâches ; qu'il a été reconnu travailleur handicapé par la Cotorep en 1994 ; que du 9

Texier, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent

Le 26 octobre 2000, la COTOREP lui a reconnu la qualité de travailleur handicapé catégorie B pour une durée de 5 ans. Le médecin du travail a examiné M.

solde de tout compte ; qu'estimant son licenciement nul, il a saisi le 6 juillet 1995 la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société SAMU à verser à M.

inapte totale temporaire " ; que, le 27 septembre suivant, le directeur général de l'UDMA a fait connaître au médecin du Travail qu'il envisageait de radier la salariée des effectifs et lui a demandé son avis

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP

un tribunal du contentieux de l'incapacité pour obtenir la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie ; Attendu que l'arrêt réputé contradictoire confirme le jugement entrepris après avoir

étant en date du 12 décembre de la même année, il exerçait la profession de chauffeur-routier à mi-temps dans l'entreprise familiale ; que les experts ont noté qu'il avait besoin d'être stimulé pour avoir

X..., travailleur handicapé classé catégorie B pour une durée de cinq ans, a été orienté en atelier protégé par la COTOREP avec une période d'essai de trois mois et engagé par l'Association des paralysés

Sur le moyen unique : Attendu que la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) a notifié le 7 février 1984 à M.

été rendue après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale ou du ministre chargé de l'Agriculture, dont l'avis

Lors d'une visite de reprise du 11 mars 2009, l'avis suivant a été rendu : « Inapte à la reprise de son poste de travail.

Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPEMENT QUALITE COCORETTE, dont le siège est Le Pacage , rue du Four à Chaux à Sainte-Catherine-Les-Arras

le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Etablissements Mottet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir