Un délai d'un mois à compter de la date de publication de l'avis de vacance est accordé aux candidats pour faire parvenir leur demande à l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Article 696-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40

Code de procédure pénale

Dans le cadre de cette procédure, ne sont pas applicables les dispositions de l'article 80 relatives au réquisitoire introductif et aux réquisitoires supplétifs ainsi que les autres dispositions du présent code prévoyant que le ministère public adresse

Article L324-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 52

Code des relations entre le public et l'administration

décret, après avis de l'autorité compétente.

Article L3132-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 34

Code du travail

Les autorisations prévues à l'article L. 3132-20 sont accordées pour une durée qui ne peut excéder trois ans, après avis du conseil municipal et, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité

Article 2

—

Il est ainsi chargé : - de rendre un avis sur les questions d'ordre général relatives à l'application des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux articles 25 à 28 de la même loi dans les services et établissements mentionnés à l'article

Article 1189

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 93

Code de procédure civile

L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil, après avis du ministère public.

Article R531-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 98

Code de justice administrative

S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater

Article 1204

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 83

Code de procédure civile

Les conseils des parties, si elles sont assistées ou représentées, ainsi que le ministère public sont également avisés de la date de l'audience.

Article R421-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 33

Code de l'éducation

Les fonctions d'agent comptable peuvent être confiées à un agent de la direction générale des finances publiques, du ministère chargé de l'éducation nationale ou du ministère chargé de la mer.

Article 17

—

-Les actes suivants sont soumis à avis préalable : a) Les notifications prévisionnelles de subvention pour charges de service public, de subvention pour charges d'investissement ou de dotation en fonds propres adressées à l'opérateur de l'Etat par le

Article 18

—

Le conseil médical supérieur assure l'animation du réseau des conseils médicaux et veille à la coordination médicale de leurs avis.

Article 15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 67

Décret n°69-281 du 24 mars 1969 relatif au recrutement et à l'avancement de certains agents des services médicaux des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

Un délai d'un mois à compter de la date de publication de l'avis de vacance est accordé aux candidats pour faire parvenir leur demande à l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Article R312-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 65

Code de l'organisation judiciaire

L'assemblée des magistrats du parquet émet un avis sur : 1° L'organisation des services du parquet ; 2° Les relations avec les services de police judiciaire ; 3° Les conditions dans lesquelles le ministère public exerce ses attributions ; 4° Les critères

Article R2124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50

Code général de la propriété des personnes publiques

Avant ouverture de l'instruction administrative prévue à l'article R. 2124-6, le préfet procède à une publicité préalable consistant en un avis publié dans deux journaux à diffusion locale ou régionale habilités à recevoir des annonces légales diffusées

Article L151-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 67

Code de la voirie routière

L'enquête préalable à la déclaration de projet ou préalable à la déclaration d'utilité publique porte également sur le classement et sur les conditions de désenclavement des propriétés riveraines éventuellement concernées par une modification de leurs

Article R521-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 43

Code de l'énergie

Lorsque l'aménagement projeté intéresse un cours d'eau domanial ou utilise l'énergie des marées, les offres expurgées de leurs éléments économiques et financiers sont soumises pour avis aux autorités chargées de la gestion du domaine public concerné,

Article 35-2

—

Pour l'exécution du budget prévisionnel, le syndic adresse à chaque copropriétaire, préalablement à la date d'exigibilité déterminée par la loi, un avis indiquant le montant de la provision exigible.

Article 17

—

-Les propositions de transactions conclues en application de l'article 2044 du code civil et aux termes desquelles résulte une dépense sont soumises à avis préalable dès le premier euro, à l'exception des propositions de transaction ayant fait l'objet

Article 10

—

Les comptables publics principaux et les comptables secondaires de l'Etat visés au présent décret relèvent de l'autorité du ministre chargé du budget.

Article L631-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 29

Code de commerce

Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution

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