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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
6a109da2cdc6046d479ab237
22 mai 2026
, présent à l'audience, assisté de son conseil Me Nadir OUCHIA, avocat au barreau de LYON, de permanence, en présence de M.
6a109f4acdc6046d479ad135
au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ; [M] [G] a été entendu en ses explications ; Me Nadir OUCHIA
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201178
17 novembre 2022
Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. [J], de la SCP Spinosi, avocat de l'ordre des avocats du barreau de Marseille, et l'avis de M.
6a109f52cdc6046d479ad1a1
au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [P] [G] né le 09 Juillet 1991 à [Localité 1] (ALGERIE) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative
civ1
61372259cd580146773fc3bf
3 mai 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Ordre des avocats au barreau de Lisieux, sis au Palais de Justice, cour
61372415cd58014677412078
5 juin 2003
Grange, avocat au barreau de Lyon ; qu'à l'issue de l'instance, terminée au profit de son client par un arrêt rendu sur renvoi après cassation, M. Grange a réclamé ses honoraires définitifs que M.
Provence, statuant en matière disciplinaire, a prononcéc/M. X
6137224ecd580146773fbe63
20 décembre 1994
X..., de Me Choucroy, avocat de l'Ordre des avocats au barreau d'Aix-en-Provence, les conclusions de M.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6a1e693ccdc6046d47cb254c
29 mai 2026
au barreau de PARIS substituée par Me Thibault MICHELIN, avocat au barreau de PARIS ET S.E.L.A.R.L. [1] représentée par Me [M] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société [3] [Adresse 2]
6a1e6941cdc6046d47cb25af
au barreau de PARIS substituée par Me Thibault MICHELIN, avocat au barreau de PARIS ET S.E.L.A.R.L. [1] prise en la personne de Me [R] [K] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [3]
6a1e688bcdc6046d47cb1539
au barreau de PARIS substituée par Me Thibault MICHELIN, avocat au barreau de PARIS ET S.E.L.A.R.L. [1] prise en la personne de Me [U] [J] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [3]
6a1e689ecdc6046d47cb16d8
au barreau de PARIS substituée par Me Thibault MICHELIN, avocat au barreau de PARIS ET S.E.L.A.R.L. [1] prise en la personne de Me [B] [W] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [3]
6a1e68e0cdc6046d47cb1cd2
au barreau de PARIS substituée par Me Thibault MICHELIN, avocat au barreau de PARIS ET S.E.L.A.R.L. [1] prise en la personne de Me [N] [O] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [3]
6a1e68f4cdc6046d47cb1e59
au barreau de PARIS substituée par Me Thibault MICHELIN, avocat au barreau de PARIS ET S.E.L.A.R.L. [1] prise en la personne de Me [M] [L] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [3]
6a1e68f8cdc6046d47cb1ed0
au barreau de PARIS substituée par Me Thibault MICHELIN, avocat au barreau de PARIS ET S.E.L.A.R.L. [1] prise en la personne de Me [U] [V] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [3]
6a1e690ccdc6046d47cb20b6
au barreau de PARIS substituée par Me Thibault MICHELIN, avocat au barreau de PARIS ET S.E.L.A.R.L. [1] prise en la personne de Me [K] [W] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [3]
6a1e6911cdc6046d47cb2113
au barreau de PARIS substituée par Me Thibault MICHELIN, avocat au barreau de PARIS ET S.E.L.A.R.L. [1] prise en la personne de Me [G] [O] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [5]
6a1e691acdc6046d47cb21ea
au barreau de PARIS substituée par Me Thibault MICHELIN, avocat au barreau de PARIS ET S.E.L.A.R.L. [1] prise en la personne de Me [O] [X] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [3]
6a1e6929cdc6046d47cb2366
au barreau de PARIS substituée par Me Thibault MICHELIN, avocat au barreau de PARIS ET S.E.L.A.R.L. [1] prise en la personne de Me [G] [N] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [3
6a1e6933cdc6046d47cb243c
au barreau de PARIS substituée par Me Thibault MICHELIN, avocat au barreau de PARIS ET S.E.L.A.R.L. [1] prise en la personne de Me [E] [R] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [3]
6a1e6946cdc6046d47cb260c
au barreau de PARIS substituée par Me Thibault MICHELIN, avocat au barreau de PARIS ET S.E.L.A.R.L. [1] prise en la personne de Me [H] [N] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [3]
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