ACQUIS LA QUALITE DE CHEF D'EXPLOITATION AU SENS DU DECRET DU 20 FEVRIER 1974 AU DECES DE SON MARI LE 25 JUIN 1973, QU'ETANT NEE LE 28 JUIN 1923 ELLE AURA ATTEINT LE 25 MARS 1980 DATE D'EXPIRATION DU BAIL

collectif du 9 juin 1998 rendu obligatoire par le décret n° 99-628 du 22 juillet 1999 ; Attendu que la société Belles Feuilles fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande et de dire que le bail

X... a donné en location aux époux Z... un immeuble pour une durée de neuf ans ; que le bail a été renouvelé le 28 octobre 1978 pour une nouvelle période de neuf ans ; que le 29 avril 1993 Mme Y...,

est demeurée dans les lieux et a formulé, le 19 avril 1991, une contre-proposition sur le montant du loyer ; que les AGF ont assigné le 9 février 1993 la société Markdis pour faire fixer le loyer du bail

Z... à Mme X... locataire d'un appartement en vertu d'un bail d'une durée de six ans à compter du Ier août 1977, l'arrêt attaqué (Paris 17 décembre 1987) retient que faute d'établissement par les parties

à Mme X... pour une durée de six ans ; que le bail a été reconduit ; que le 23 juin 2003, la SCI a délivré à la locataire un congé fondé sur l'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989 invoquant un motif

Q... un bail d'habitation de six ans à compter du 24 septembre 2014, soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 dans leur rédaction applicable au 16 février 1998, date du protocole portant avenant

d'une durée de six ans à compter du 1er avril 1975, a conclu avec les locataires, le 5 février 1985, un nouveau contrat conforme à la loi du 22 juin 1982 ; qu'elle a, le 10 juin 1987, proposé aux époux

[N] un bail rural à long terme pour une durée de dix-huit ans à compter du 1er avril 1989 portant sur diverses parcelles dont l'une a été divisée en six parcelles suivant document d'arpentage établi par

; que, le 15 juin 1998, la bailleresse a notifié à M. et Mme X... une proposition de renouvellement du bail pour six années moyennant un loyer réévalué ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt

par la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE a été déclaré non admis par la Cour de cassation, selon décision rendue le 24 novembre 2009 ; que la SCI 17 COURS MIRAREAU produit aux débats un exemplaire du bail

Il suit de là que le bail s'est en conséquence renouvelé pour six ans à compter du 1er avril 2008 aux conditions contractuelles antérieures. Sur les demandes indemnitaires de M. et Mme [S].

par une Safer à la disposition de laquelle des terres ont été mises par convention conclue avec le propriétaire, lorsque ce bail excède une durée de six ans, ce propriétaire ne peut donner à bail dans

mois avant son expiration ; qu'il s'ensuit que, si le preneur n'avait pas usé de la faculté de résilier le bail six mois au moins avant la fin de la sixième année, le bail se poursuivait jusqu'à l'expiration

A C ayant signé le 2 octobre 2015 un bail d'une durée de six mois renouvelables dans un logement de type T4 situé 50 boulevard Paul Montel à Nice. Par mémoire enregistré le 30 juin 2022, M.

A C ayant signé le 2 octobre 2015 un bail d'une durée de six mois renouvelables dans un logement de type T4 situé 50 boulevard Paul Montel à Nice. Par mémoire enregistré le 30 juin 2022, M.

"pour faire cesser la tacite reconduction", lui offrant le renouvellement du bail pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 1991, moyennant un loyer supérieur; que les parties n'ayant pas trouvé

avril 2013 dont la notification est justifiée, M. et Mme [J] demandent à la cour, réformant le jugement, de débouter la SNC Corbert de ses demandes, de prononcer la nullité du congé, de dire que le bail