AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794b969ba5988459c43812
12 juin 1987
12 juin 1987
1er, du Code civil, Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que, dans une agglomération, l'automobile de Mme X... provoqua la chute de la mineure Sophie Y..., circulant à bicyclette
Source officiellePage 6 sur 46
civ2
613720a8cd580146773ed0ec
8 juillet 1987
8 juillet 1987
B. jouait sur un trottoir avec un tendeur élastique lorsque celui-ci s'est pris dans les rayons de la bicyclette du mineur F. B., et, après brusque tension, est revenu dans le visage de S.
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