troisième part, les poursuites invoquées dans la présente procédure entrant entièrement dans l'objet défini par les statuts de l'association demanderesse, l'association "Alberto et Annette X..." a donc bien

- Confirmer le jugement en toutes ses dispositions ; - Condamner Mme [M] [R] à payer aux consorts [R] composant la majorité des 2/3 de l'indivision [R] la somme de 10 000 euros au titre de l'article

; - dit que le notaire liquidateur recueillera tous éléments propres à établir les comptes de l'indivision ainsi que la valeur des biens et créances la composant, au besoin en s'aidant des lumières de

identiques : Vu les articles 1832 et 1872 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts X... ont cédé à la société Amidis et compagnie (la société Amidis) la majorité des actions composant

du bien.

l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation.

Il est en général jugé que la lésion peut être due à une erreur dans l'établissement de l'actif partageable aussi bien qu'à une mauvaise évaluation de certains biens.

commun et ce d'autant que dans une fiche établie le 13 décembre 2007, Mme P... épouse X... avait mentionné ce bien comme un bien propre indivis ; il est justifié que les consorts X...

Pierre Z..., décédé en 1960, a laissé à sa succession son épouse commune en biens, légataire de l'usufruit de la totalité de ses biens, et ses six enfants ; qu'en 1978 Mme Veuve Z... et trois de ses fils

indivis fait l'objet d'un bail portant, de manière indivisible, sur des biens divis et des biens indivis, les règles de l'indivision, protectrices des coïndivisaires, n'en restent pas moins applicables

." ; qu'ils sont convenus que "sauf dérogation expresse, les opérations à intervenir éventuellement sur des sous-comptes entreront dans un compte indivisible comportant à tout moment un solde unique bien

Elle précisait être dans l'attente du prononcé définitif de son divorce pour pouvoir procéder au partage des biens et former une demande de rachat du crédit immobilier.

mobiliers et immobiliers composant sa succession.

[U] [E] ainsi que Mesdames [N], [M] et [C], qui ont par testament reçu respectivement 50%, 40% et 10% de la quotité disponible des biens composant sa succession.

Il ressort des pièces produites aux débats, que Monsieur [V] [Z] a manifesté son intention d’acquérir le bien indivis, par le truchement d’une société immobilière.

Qu'il ne peut prouver qu'il agit en représentation de l'indivision successorale, et qu'au cas d'espèce, aucune intervention des cohéritiers n'est intervenue.

I..., mariés sous le régime de la séparation de biens, étaient propriétaires indivis de plusieurs biens immobiliers situés à [...] ) ; que sur requête du comptable public, exerçant l'action oblique en

de Jean X... par les héritiers de ce dernier a été faite à titre de licitation faisant cesser l'indivision mais que cela ne vaut que pour les biens cédés ; que même considérés ensemble, tous ces actes