) ainsi que ceux de leur compte de dépôt joint, et ce à compter du 19 ou 20 juin 2001, date de la dématérialisation des livrets.

[E] [W] . compte chèque joint no [Compte bancaire 2] au nom de [E] et [X] [W] . compte PEA Espèces no [Compte bancaire 3] au nom de Mme [X] [W] * ING DIRECT : . compte no TITRE - [Compte bancaire 4]

En application de l’article R. 211-22 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque la saisie est pratiquée sur un compte joint, elle est dénoncée à chacun des titulaires du compte.

d'un montant de 31.454,87 euros, à charge pour lui de rembourser la moitié du solde débiteur du compte joint : 4,49 euros, que Madame [K] se verra attribuer le compte BICS à son nom : 2.747,92 euros à

des oeuvres d'art figurant dans le patrimoine propre de son époux ; Considérant que selon l'article 753 du code général des impôts, les sommes ou valeurs faisant l'objet de comptes indivis ou collectifs

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir, à la requête du ministère public, annulé le mariage de deux époux (M.

En l'espèce, la convention homologuée portant règlement complet des droits patrimoniaux entre les époux X...- Y... comportait un paragraphe sur le partage des biens indivis où ne figuraient pas les parts

Il appartiendra sur ce point au notaire commis de recenser l'ensemble des fonds propres et communs figurant sur tous les comptes bancaires ou autres de chacun des époux à la date de l'ordonnance de non-conciliation

attaqué, (Caen, 7 octobre 2010), que suivant offre préalable du 17 décembre 2002, la société Cetelem, aux droits de laquelle se trouve la BNP Paribas Personal finance, a consenti à Mme X... et à son époux

séparée de biens de M.

, comme elle y était invitée par les époux X...

un bien situé à Durtal au prix de 240 000 francs (36 587,76 euros), somme prélevée sur un compte joint alimenté principalement par des sommes prélevées sur un compte personnel de M J... ; que ce bien a

personnel, d'un virement de 69. 436 Frs au mois d'avril 2000 et d'autre part a mis en difficulté la communauté en ne versant plus sa retraite sur le compte joint, en prélevant des sommes sur ce compte

Si la pose partielle des margelles et non jointées était visible au moment de l’achat du bien par les consorts [P]-[V] , il n’en demeure pas moins que dans le cadre des travaux de reprise des désordres

Ainsi, elles ne contestent pas que le bien vendu se situe bien au..., et non à..., qui est distant du précédent lieudit d'un kilomètre.

les époux Y... avait démarré le 31 janvier 2010 et que le compte bancaire était un compte chèque joint Michel et/ou Dominique Y... dont chacun des époux est cotitulaire : que 1'expert-comptable a encore

Y...était en mesure de solliciter de tout établissement bancaire les relevés des comptes ouverts au nom de sa mère, de même que ceux des comptes joints entre François Z...et Georgette H... , qu'il ne

époux ; que M.

figurant sur l'un des comptes au nom de l'enfant.

A... sont plus coûteux que les indemnités d’expropriation de leur bien ; les époux A... n’ont pas répondu à la convocation du service France Domaine pour visiter leur bien ; de plus, l’existence d’une