X... a contesté ce redressement, au motif que les actions qu'il détient constituent un bien professionnel unique, et a sollicité la décharge des impositions correspondantes auprès du tribunal de grande

la qualité de biens professionnels.

que par le conjoint de celui-ci, d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens professionnels ».

LEVAGE, comme ses comptes bancaires BNP ROUEN et NATEXIS BANQUE PARIS, inscrits à l'actif du bilan de son entreprise, constituent des biens professionnels au sens de l'article 885 N du Code général des

X... avait soutenu devant la cour d'appel que, pour la qualification de biens professionnels, l'impôt de solidarité sur la fortune garantit une neutralité à l'égard des différentes formes d'organisation

14 mars 1984 ; Attendu que l'administration des Impôts fait grief au jugement d'avoir dit que les 571 ha. devaient être considérés comme biens professionnels et annulé partiellement l'avis de mise en

agricole ou libérale sont considérés comme des biens professionnels.

Rappelant ensuite que le compte courant créditeur de l'associé d'une société ne constitue pas, pour lui, un bien professionnel, même s'il en est le dirigeant et même si ce compte est bloqué, puisqu'il

immobiliers sont loués à des sociétés qui constituent des biens professionnels pour M.

nécessaires à l'exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sont des biens professionnels

des biens professionnels ; Que, selon les dispositions de l'article 885 O du même Code, sont également considérés comme des biens professionnels les parts de sociétés de personnes soumises à l'impôts

des biens professionnels exonérés de l'ISF au titre des années 1992 à 1996 et prononcer la décharge des rappels litigieux ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que les époux X... font

puisse être qualifié de bien professionnel, son propriétaire doit détenir 25 % des droits de vote attachés à ce bien n'impose pas qu'il exerce effectivement ce droit ; qu'en retenant pour refuser l'exonération

leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens professionnels et ne sont pas pris en compte

[T] a fait figurer pour mémoire dans sa déclaration à l'ISF les parts des sociétés HOFIDER et NORAUTO, biens professionnels bénéficiant de l'exonération prévue à l'article 885 O bis du Code Général des

de biens professionnels, et que les sociétés en cause ont effectivement des activités, soit similaires, soit connexes et complémentaires ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

, celle-ci constituant un seul et unique bien professionnel ; - le service a reconnu le caractère de bien professionnel des titres de Comacom dans le cadre du contrôle de ses déclarations d'impôt de

X... ne constituaient pas des biens professionnels exonérés de l'impôt sur les grandes fortunes en application de l'ancien article 885 O du Code général des impôts, a émis deux avis de mise en recouvrement