documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de ses bulletins

du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du conseil de prud'hommes de Bourges du 30 avril 2012, la société BCI Transaxia France a été condamnée sous astreinte à rectifier les bulletins

[S] pour ce service, ne pouvant plus s'adresser pour ce faire aux membres de sa famille, et enfin que Mme [M] avait seule intérêt à la falsification des bulletins de salaire utilisés par M.

En outre, le calcul en fin de trimestre se fait avec un effectif fluctuant, le nombre moyen de salariés sur l'année étant, au vu des bulletins de salaires, assez constant toute l'année, ils ne peuvent

février 1993 ; que faisant valoir, d'une part, qu'elle avait toujours été rémunérée sur la base du coefficient 100, alors que depuis septembre 1988 la mention du coefficient 170 était portée sur les bulletins

des dommages-intérêts ; Attendu que, pour débouter l'employeur de ses demandes, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'aucun contrat écrit n'indiquait la convention collective applicable, que les bulletins

en 2008, la société Hornet a confié à la société [...], société d'expertise comptable, une mission complète de présentation des comptes ainsi qu'une mission sociale concernant l'établissement des bulletins

l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que ces sommes produiront intérêt au taux légal conformément aux dispositions de l'article 1 153 du code civil ; «Ordonné la remise à Mme [J] [T] de bulletins

suivants : Mme [F] Mme [G] Mme [Q] Mme [R] Mme [O] Mme [X] Mme [B] Mme [L] - le bulletin de salaire de décembre des années 2012 à 2015 des huit salariées ci-dessus - rejeté le surplus de la

[C] [Z] la somme de 76 224,20 euros nets en réparation du préjudice économique du fait de la discrimination subie, et en ce qu'il a assorti la remise des bulletins de salaire conformes d'une astreinte.

du 20 octobre 2006, confié à la société Audit gestion social comptabilité (la société AGSC) la tenue de sa comptabilité, ce qui comprenait notamment l'établissement de ses comptes annuels et de ses bulletins

Celle-ci ayant été annulée et une régularisation étant intervenue sur son bulletin de salaire d'avril 2015, il a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe (la caisse), la revalorisation

sérieuse, en faisant valoir que son nouvel employeur avait diminué ses heures de travail ; Attendu que pour dire que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée

à la société Altran Technologies de délivrer au salarié les bulletins de salaire mis en conformité avec le jugement, rejeté la demande d'astreinte afférente, - condamné la société Altran Technologies

aux mois de mai et juin 1991 et d'une indemnité de congés payés; Attendu que, pour débouter le salarié de ces demandes, le jugement a énoncé qu'il n'avait pas fourni les bulletins de salaire correspondants

pour une période où elle n'assurait pas son service en raison d'un accident du travail, ainsi que la délivrance de bulletins établis sur la base du coefficient 216 ; Attendu que, pour allouer à la

F... ès qualités à établir un bulletin de salaire et un bordereau des créances rectificatifs, l'arrêt rendu le 14 avril 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence,

Au demeurant, les bulletins de salaire minorent sur le bulletin de paye la ligne 'salaire de base' par rapport au salaire contractuellement prévu pour y rajouter une ligne 'heures supplémentaires forfaitaires

de salaire de M.H... ; que M.H... entend voir la cour ordonner à la société SAFRAN de rectifier ses bulletins de salaire ne portant pas ces indemnités qui, n'étant pas soumises aux cotisations sociales

minimum par une valeur du point multipliée par le coefficient du salarié, ce mode de rémunération n'étant pas prévu par la convention collective du tourisme social et familial qui prévoit un salaire mensuel