dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif,

l'ordonnance du 1er juillet 2004 ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les permis de construire et autorisations spéciales de travaux avaient été obtenus courant 2005 et retenu qu'aucune des

consultée sur la demande de permis de construire de Mme C.

Aux termes de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte

La société LINKS ARCHITECTURE SARL a obtenu un certificat d'urbanisme d'information en date du 9 février 2023, puis déposé une demande de permis de construire le 29 mars suivant.

phytosanitaire ; en l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'atteinte portée aux platanes par les travaux relèverait de la dérogation permise par le danger que représenterait l'état sanitaire

et des articles UA 3 et UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le permis de construire délivré méconnaît les articles L. 151-31 et L. 151-33 du code de l'urbanisme ; - ce permis est illégal

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme : « Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : / a) L’étude d’impact ou la décision

en béton armé conformément aux exigences de la nature du sol et de l'étude du bureau d'études structures.

Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.

Par suite, et contrairement à ce qui est soutenu, l'autorisation d'exploitation ne méconnaît pas les dispositions précitées des articles Uz 1 et Uz 2 du règlement du plan local d'urbanisme.

Bay a obtenu le 29 janvier 2019 un permis de construire sept maisons individuelles sur la parcelle cadastrée OC 2170, située au lieu-dit « C... » à A...

métropolitain ; - ledit permis de construire méconnaît les dispositions de l'article 2.1.2 de la zone UFb7 du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain ; - ledit permis de construire méconnaît

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article R. 424-5 du code de l’urbanisme : Selon l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme : « Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que

l'autorisation unique lorsqu'elle tient lieu de permis de construire et que l'avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme

H et Mme R sont seulement fondés à soutenir que le permis de construire de régularisation du 9 février 2023 méconnaît les dispositions du C) de l'article UE 10 du règlement du plan local d'urbanisme de

-5 du code de l'urbanisme a été méconnu et aucune étude permettant l’octroi de la dérogation prévue en application de l’article L. 122-7 du code de l'urbanisme n’a été réalisée ; - le principe de préservation

respecte les règles d'urbanisme ".

En ce qui concerne la complétude du dossier de permis de construire : 15.

M. et Mme [J] ont obtenu le 16 novembre 2009 un permis de construire pour la surélévation de la maison dont seul M. [J] est propriétaire. Les travaux ont été effectués.