Guérin, président, Mme Pichon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Le 13 octobre 2025, le conseil de La SARL HERACLIMMO a adressé au Cabinet EV GESTION IMMOBILIER une lettre recommandée avec accusé de réception l’informant de son refus, motivé par l’absence de valeur

X... par un acte sous seing privé du 10 septembre 2002 avec la mention : " le choix entre la vente du fonds de commerce ou la cession de la société de fait sera arrêté après avis définitif de notre conseil

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Monsieur [K] fait en outre état d’une impossibilité juridique de concilier tenant à l’opposition formée par le syndic.

Jessel, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des

Laurent et Charras proposait des services de conseil juridique et de rédaction d'actes sous-seing privé en matière de propriété industrielle et qu'il aurait dû s'interroger sur la forme sociale sous laquelle

pièces de nature juridique ainsi que le rapport d'expertise et d'évaluation, relatifs à une prestation de conseil juridique approuvée par délibération n° 2016-0041 du conseil municipal, dans le cadre de

Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bargue, conseiller rapporteur, MM.

Dès lors, ce cabinet qui n'est constitué que de ces deux avocats n'a plus la capacité juridique pour représenter ses clients.

par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de Desvres-Samer à sa demande de consultation, en sa qualité de conseillère

leur père, les parties civiles avaient confié cette même mission à leurs conseils et aux arbitres désignés par ces derniers et qu'elles ignoraient, à la date à laquelle elles ont saisi le cabinet Gaudino

Par une décision du 26 janvier 2005, notifiée le 27 janvier 2005 au cabinet de conseils en propriété industrielle Lavoix et publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle le 25 mars suivant,

Par une décision du 26 janvier 2005, notifiée le 27 janvier 2005 au cabinet de conseil en propriété industrielle Lavoix et publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle le 25 mars suivant,

Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Moreau, conseiller rapporteur, Mme Drai, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller Moreau, les observations de la société civile professionnelle