voyage, la cour d'appel a violé les articles 2, 7 et 26 de l'avenant à la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 3 mai 1950 concernant les personnels des caisses

autorisées qui doivent être comprises entre 10 h et 12 h le matin et entre 16 h et 18 h l'après-midi, sauf justification médicale circonstanciée du médecin traitant approuvée par le contrôle médical de la Caisse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 02-46.059 et n° H 02-46.060 ; Sur le moyen unique, commun

la gestion de son compte bancaire personnel et d'avoir fait preuve de laxisme dans la gestion des comptes des débiteurs de l'agence bancaire qu'il dirigeait ainsi que dans la tenue des registres de caisse

Toutefois, elle avait fait parvenir à la juridiction un courrier daté du 11 mai 2023, enregistré au greffe le 25 mai 2023, aux termes duquel elle acquiesçait à la créance réclamée par la Caisse, précisant

et N 03-46.322 ; Sur le moyen unique, commun aux six pourvois, formés par la Caisse générale de la sécurité sociale de la Réunion : Attendu que la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs

constituant une annexe à la convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 8 février 1957, et concernant le personnel des Caisses

Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 7 de l'avenant du 3 février 1950, modifié par l'avenant du 27 mai 1958, concernant le personnel des caisses des départements d'Outre-mer et constituant une

PARTIE CIVILE, DE DEDUIRE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS LE MONTANT DES FRAIS DE TRAITEMENT EN INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE DONT ILS N'ONT ORDONNE D'AILLEURS QUE LE REMBOURSEMENT PARTIEL A LA CAISSE

collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, et notamment l'avenant du 3 février 1950 modifié par l'avenant du 27 mai 1958 concernant le personnel des caisses

La caisse précise en outre que le solde de la dette s’élève à 5 158,37 euros, et que dans la mesure où Madame [Q] est en mesure de régler la somme mensuelle de 100 euros, elle souhaite que cet échéancier

régionale de crédit agricole mutuel du Finistère (la caisse) certaines sommes, outre les intérêts au taux conventionnel sur ces sommes depuis le 20 juillet 1993 jusqu'à parfait paiement ; qu'agissant

fait, le non-respect du principe du contradictoire entraine l’inopposabilité, à la société, de la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle rendue par la caisse

La caisse expose en outre que les certificats médicaux de prolongation ne portant pas sur le lien entre l’activité professionnelle et l’accident déclaré par le salarié mais sur le lien entre celle-ci et

Ils n’exerçaient pas davantage de contrôle direct sur l’utilisation des cotisations versées à la caisse.

réclamé par la CAF de la Seine-et-Marne de la somme de 250 euros relatif à une créance d'aide personnelle au logement, elle ne justifie pas de son dépôt auprès de la commission de recours amiable de la caisse

droit de percevoir les prestations en nature de l'assurance-maladie ; qu'en effet l'article L 371-1 ne comporte aucune restriction territoriale et ne renvoie pas à l'article L 332-2 invoqué par la Caisse

La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire. La caisse peut également, dans les mêmes conditions, interroger tout employeur ainsi que tout médecin du travail de la victime.