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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR02606
30 avril 2014
30 avril 2014
octobre 2013 ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que, la personne mise en examen ayant été placée en détention en raison d'infractions commises après sa mise en liberté, il n'y a pas lieu, pour le calcul
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1105DEC002961209
5 novembre 2009
5 novembre 2009
En revanche, elle a indiqué que le temps passé par les juridictions à examiner les recours en révision n'entrait pas en ligne de compte pour le calcul du délai en question.
Source officielleCour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852be
19 janvier 2001
19 janvier 2001
Considérant par ailleurs que la signification de l'ordonnance d'injonction de payer du 4 avril 1996 est intervenue le 29 juillet 1997 et que c'est cette dernière date qui sert ici de point de départ au calcul
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300144
1 février 2012
1 février 2012
cette demande, l'arrêt retient que l'article L. 145-10 du code de commerce n'édicte pas une règle de forclusion mais une exigence formelle de l'acte de refus de renouvellement ; que pour ce qui est du calcul
Source officielleCour d'Appel
6253cb53bd3db21cbdd8d501
25 janvier 2011
25 janvier 2011
de l'acte ne compte pas dans le calcul du délai, n'ont pas vocation à s'appliquer au calcul d'un délai fixé par un organisme de sécurité sociale.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00321
2 février 2011
2 février 2011
qu'une maladie empêche cette dernière d'aller retirer son courrier, la cour d'appel a violé l'article 13 de la délibération n° 91-2 AT du 16 janvier 1991 ; 2°/ que le jour à prendre en compte pour calculer
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200979
11 juin 2015
11 juin 2015
au nouvel assureur APGME dont la garantie a pris effet, selon le certificat d'admission, à la date d'engagement du salarié cadre, la durée d'adhésion antérieure auprès d'un autre assureur, pour le calcul
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301005
22 octobre 2008
22 octobre 2008
système de pompes à chaleur et de climatisation avait été réalisée dans le courant de l'année 1987, soit plus de dix ans avant l'assignation introductive d'instance, et que c'était à tort que, pour calculer
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1255
10 novembre 2009
10 novembre 2009
.) - 21425/06 Décision 10.11.2009 [Section V] Article 35 Article 35-1 Délai de six mois Calcul du délai de six mois selon les critères propres à la Convention: irrecevable En fait – Le requérant
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1961:0919DEC000105361
19 septembre 1961
19 septembre 1961
de six mois, à partir de la date de la décision interne définitive; que la requête soulève la question de savoir à partir de quelle décision a commencé à courir le délai de six mois: l'arrêt rendu par
Source officielle1ère Chambre
DTA_2021646_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
prévues par le VI de l'article L. 441-6 de ce code ; - la méthode de calcul des délais de paiement utilisée par la DIRECCTE méconnaît la directive 2011/UE du 16 février 2011, le principe de sécurité
Source officiellePCP JCP référé
68681cb84965b5d9df315cf7
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[R] [W] [H] [T] indique, dans sa requête, qu’une erreur relative au calcul du délai qui a été accordé à la défenderesse pour quitter les lieux affecte la décision.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00687
30 mars 2010
30 mars 2010
L. 521-3 du Code du Travail, applicable en l'espèce, dispose que le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève ; que si le Code du travail n'indique pas comment est calculé
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-118684
18 mars 2013
18 mars 2013
Il jugea que l’omission du procureur en chef de répondre à sa contestation dans le délai légal et la communication tardive de cette décision n’avaient pas d’incidence sur le calcul du délai qui, selon
Source officielleciv1
60794bcb9ba5988459c43eb7
3 octobre 1978
3 octobre 1978
DELEGUES AU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; QUE L'ARRET INFIMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR, EN CE QUI CONCERNE LE CALCUL
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200598
12 avril 2012
12 avril 2012
X... avait été formé le 20 octobre 2009 auprès du secrétariat de la Banque de France ; que le délai du débiteur pour former un recours expirait le 16 octobre 2009 à minuit ; que dès lors le recours de
Source officielleciv1
60794c4b9ba5988459c45320
3 juillet 1990
3 juillet 1990
n'est pas recevable à reprocher à la cour d'appel de n'avoir pas pris en considération la date des constitutions de partie civile, qui était antérieure et qui lui était donc moins favorable pour le calcul
Source officielleciv2
61372180cd580146773f44f6
12 juin 1991
12 juin 1991
d'appel aurait dénaturé ses conclusions et violé ainsi tant l'article 1134 du Code civil que l'article 4 du nouveau Code de procédure civile en affirmant qu'elle n'élevait "aucune contestation pour calculer
Source officielleciv3
60794ca49ba5988459c46414
16 novembre 1994
16 novembre 1994
) que la copie de l'acte signifié par un huissier de justice tenant lieu d'original pour la partie qui la reçoit, c'est la date figurant sur cette pièce qui doit être prise en considération pour le calcul
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
65833fa83ea7c8c1129c05f9
20 décembre 2023
20 décembre 2023
, alors que le calcul des délais excessifs retenus aux différentes étapes de la procédure conduit à un total de 10 mois.
Source officiellePage 6 sur 4570