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106 185 résultats pour « caractere contractuel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200054

Cassation

13 janvier 2022

13 janvier 2022

Les intimés ajoutent que le manquement contractuel allégué est d'autant mieux caractérisé qu'il existe au surplus des circonstances révélant que la candidature du groupe Suma méritait une étude sérieuse

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007669564

Admin. suprême

22 février 1980

22 février 1980

S'EST DEGRADE ET DETACHE DES FACADES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CES DESORDRES SONT LA CONSEQUENCE D'UNE PREPARATION INSUFFISANTE DES SUPPORTS ; QUE POUR S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

Source officielle
CC

civ2

é de l'AETS, et statuant sur la demande de garantie de l'EFSc/Axa

6137241ccd580146774126f6

Cassation

16 décembre 2004

16 décembre 2004

20 mai 1997, puis le 21 avril 1998 a assigné au fond, en indemnisation de son préjudice, l'AETS, qui a appelé en garantie son assureur, la société Axa France IARD (Axa) ; que celle-ci a opposé le caractère

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00032

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Prétendant ne plus avoir enregistré de trafic à partir du 23 juin 2014 en dépit de sa mise en demeure d'avoir à poursuivre la relation contractuelle sous peine de résiliation du contrat, la société Netcom

Source officielle
CC

civ3

613722ffcd580146774042b7

Cassation

10 décembre 1997

10 décembre 1997

l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que manque de base légale au regard de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui s'abstient de caractériser

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00893

Cassation

23 juin 2020

23 juin 2020

D..., que les honoraires ayant été perçus par ce dernier en dehors du mandat qui lui avait été confié, motifs inopérants à exclure le caractère contractuel de l'obligation de restitution, la cour d'appel

Source officielle
CC

civ3

61372451cd5801467741480d

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

prévue au bail ayant pour effet de doubler le prix du loyer pour déterminer le montant de l'indemnité d'occupation relève d'un abus de position de la part du bailleur et revêt le caractère d'une clause

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CC

civ3

60794d2a9ba5988459c48430

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que les servitudes de lotissement sont contractuelles et de nature privée ; qu'en conséquence, leur modification obéit au

Source officielle
CC

cr

é plainte avec constitution de partie civilec/Patrick X

6079a8cc9ba5988459c4ef6a

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

l'infraction prévue et réprimée par l'article L. 213-1 du Code de la consommation ; "alors, d'autre part, que l'édition à plusieurs milliers d'exemplaires d'un logiciel ne lui fait pas perdre son caractère

Source officielle
CC

soc

613722adcd58014677400019

Cassation

22 mai 1996

22 mai 1996

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen, que la renonciation du salarié aux salaires contractuellement prévus doit résulter d'une volonté non équivoque qui

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69e1cc16cdc6046d47894ef0

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La société [C] [A] soutient que ce sont les manquements évidents d'Ascora aux obligations contractuelles auxquelles elle s'est engagée envers elle qui constituent le seul objet de l'instance au fond ;

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00633

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

en l'espèce, n'étaient susceptibles de conférer un caractère abusif et brutal à la révocation du mandat ; qu'en écartant l'application des stipulations contractuelles, qui avaient pourtant exclu expressément

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00401

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

mais également de la définition contractuelle de son poste de travail ; qu'il s'ensuit que dans l'exercice de son pouvoir de direction, l'employeur peut, sans que cela n'emporte modification du contrat

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00232

Cassation

8 mars 2016

8 mars 2016

pas un abus de la part des donneurs d'ordres puisqu'elle est conforme aux engagements contractuels et propositions de ceux-ci ; qu'en examinant le litige sous le seul aspect du respect des obligations

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100402

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté est prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêt un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du

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CC

cr

61372587cd5801467741e866

Cassation

7 juin 1993

7 juin 1993

qui, de surcroît, consistait en une simple proposition ne pouvant avoir aucune valeur probatoire ; "alors que, d'autre part, le caractère mensonger de l'offre de prêt ne saurait davantage constituer un

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100680

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

indivisible de l'ensemble contractuel constitué des statuts à objet social exclusif et des contrats qui en découlent, - dans ce contexte contractuel indivisible, il faut, pour connaître des réclamations

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300114

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Essique, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une cause étrangère de nature à exonérer la société P.

Source officielle
CC

soc

61372692cd58014677426a22

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

contractuel de la fixation du lieu de travail à Saint-Nazaire, a énoncé que ces dispositions avait un caractère d'urgence et étaient provisoires, a méconnu le sens et la portée de cet avenant en violation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300059

Cassation

30 janvier 2025

30 janvier 2025

constaté initialement, de même que la qualification de désordres futurs ne pouvait être admise en ce que les dommages, dénoncés dans le délai d'épreuve de dix ans, ne présentaient pas initialement de caractère

Source officielle