, MAIS ETAIT PAR NATURE UN ACTE ADMINISTRATIF DONT L'APPLICATION ET L'INTERPRETATION RELEVAIENT DE LA SEULE COMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF, ET QU'ENFIN, MEME SI CE PROGRAMME PRESENTAIT UN CARACTERE CONTRACTUEL

L'OBLIGATION IMPOSEE PAR LES STIPULATIONS EXPRESSES DU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT AUX ACQUEREURS DE LOTS DE RESPECTER CERTAINES LOIS ET REGLEMENTS, CONFERE AUX SERVITUDES QU'ILS CREENT UN CARACTERE

PNEUMATIQUES ETAIT DEFECTUEUX ET AVAIT JOUE UN ROLE DANS LE DESEQUILIBRE DE LA VOITURE; QUE FABRELLO AVAIT ASSURE SA RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE, MAIS NON PAS SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

DUE EN VERTU D'UN CONTRAT D'ASSURANCE PRODUIT DES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU JOUR OU L'ASSUREUR EST MIS EN DEMEURE D'EXECUTER ET QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LE CARACTERE

STATUE PAR UN MOTIF HYPOTHETIQUE EN VIOLATIION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU A BON DROIT QU'UNE FACTURE "PROFORMA" N'A AUCUN CARACTERE

SALARIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE, EN PREMIER LIEU, LES CONDITIONS DE REMUNERATION AYANT UN CARACTERE

X..., AGENT CONTRACTUEL DU REMEMBREMENT, "TENDANT A PARTICIPER A LA REPARTITION DES HONORAIRES PREVUS A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 26 JUILLET 1955, AINSI QUE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE

PROPRIETAIRE D'UN BATIMENT, QUE LA RUINE CAUSE DU DOMMAGE AURAIT ETE DUE A UN DEFAUT D'ENTRETIEN OU A UN VICE DE CONSTRUCTION, N'ETAIT PAS RAPPORTEE EN L'ESPECE ; ATTENDU, DES LORS, QUE LE MOYEN TIRE DU CARACTERE

1ER ET LE 20 JANVIER 1976 L'AUGMENTATION DU COUT DES REPAS, ALORS QUE, SELON L'AVENANT DU 3 JUILLET 1963, QUE LE JUGE DU FOND A MECONNU EN LE DENATURANT, ET QUI S'IMPOSE AUX PARTIES EN RAISON DE SON CARACTERE

MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE REDEVANCE, UN LOCAL AMENAGE POUR LE STATIONNEMENT DE CELUI-CI ; QUE LA SEULE QUALITE D'ETABLISSEMENT PUBLIC RECONNU A L'EXPLOITANT NE POURRAIT NI OTER A UNE TELLE OPERATION SON CARACTERE

NOTAMMENT EN SAISISSANT LE TRIBUNAL DE MILAN AU MEPRIS DE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE QU'ELLE AVAIT SOUSCRITE; QUE LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER, EN CONSEQUENCE, QUE L'ACTION PRESENTAIT UN CARACTERE

SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA MENTION SUR LES BILLETS D'ENTREE DE CONSIGNES DE SECURITE ET DE DISPOSITIONS IMPOSEES AUX VISITEURS DANS LE CADRE DU REGLEMENT INTERIEUR DU PARC CONFERAIT UN CARACTERE

REGLEMENTAIRE ET NON UN CARACTERE CONTRACTUEL, DE TELLE SORTE QU'EN L'ESPECE, L'AUTORISATION ACCORDEE AYANT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE, SA VALIDITE NE POUVAIT ETRE SUBORDONNEE A LA REUNION DES CONDITIONS

RISQUES D'INSOLVABILITE AUXQUELS ELLE SE TROUVAIT EXPOSEE DANS SES RELATIONS D'AFFAIRES AVEC LA SOCIETE", ET QUE LA CAUTION " N'AVAIT ENVISAGE DE DONNER SA GARANTIE QUE POUR LES DETTES DE NATURE CONTRACTUELLE

CONCERNANT "LES DROITS DES SINISTRES" AU SENS DE L'ARTICLE 48 DE CETTE LOI ; QUE DES LORS, QUE L'INTERVENTION DE L'ETAT DANS LA RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE DU SIEUR GAUTHIER AIT, OU NON, PRESENTE UN CARACTERE

CONTRAT EXPIRE, JUSQU'AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION ; QUE CETTE OCCUPATION, SANS DOUTE PRECAIRE, MAIS STATUTAIRE, CONSTITUE POUR ZEGHLACHE, UN DROIT SUSCEPTIBLE DE RECOUVRER TOUS SES CARACTERES

MOINS EXISTE, QUE LES PROJETS PAR LUI ELABORES NE RECEVRAIENT VIE ET N'AURAIENT DE FORCE OBLIGATOIRE QUE PAR LEUR APPROBATION PAR L'ASSEMBLEE GENERALE, QU'UN PROJET DE FUSION NE PRESENTERAIT AUCUN CARACTERE

NATURE ENTRE LE CAHIER DES CHARGES ET LE REGLEMENT DE LOTISSEMENT, L'AFFECTATION DES LOTS A USAGE D'HABITATION, STIPULEE DANS LE CAHIER DES CHARGES, NE POUVAIT A ELLE SEULE IMPRIMER A CETTE CLAUSE UN CARACTERE

ETAIT FONDEE A SOULEVER DE CE CHEF UNE QUESTION PREJUDICIELLE, QUE LE REFUS DE SURSIS A STATUER NE SE TROUVERAIT PAS JUSTIFIE PAR LA MOTIVATION DUBITATIVE DE L'ARRET ATTAQUE QUI AURAIT MECONNU LE CARACTERE

UN CARACTERE DE REMUNERATION, LE TRAVAILLEUR ETANT FONDE A Y PRETENDRE PAR AVANCE, SOUS LA SEULE CONDITION DE FAIRE PREUVE DE L'ASSIDUITE ET DE L'ACTIVITE QUE L'EMPLOYEUR ETAIT EN DROIT D'ATTENDRE DE