DETERMINER SI LE SECOND TERME DE CELLE-CI SE SITUE A L'INTERIEUR DU DELAI DEFINI PAR LE DEUXIEME TEXTE LEGAL VISE, LES JUGES DOIVENT PRENDRE LE SOIN, NEGLIGE EN L'ESPECE PAR L'ARRET, DE S'ASSURER DU CARACTERE

COMMERCIAL QUI ETAIT INVOQUE PAR LA SOCIETE EXPROPRIEE, ALORS, D'UNE PART, QUE C'EST SOUS LA MENACE D'UNE EXPROPRIATION IMMINENTE QUE CETTE SOCIETE AURAIT SUSPENDU SON ACTIVITE, SANS POUR AUTANT DEFINITIVEMENT

ATTENDU QUE CE TEXTE SUBORDONNE LE RECOURS A LA PROCEDURE QU'IL INSTAURE EN VUE D'UNE INDEMNISATION RAPIDE DES VICTIMES D'ACCIDENTS DE LA CIRCULATION A LA JUSTIFICATION PAR CELLE-CI, NOTAMMENT, DU CARACTERE

LE GOUVERNEMENT SERAIT INTERVENU DANS LE DOMAINE RESERVE A LA LOI PAR L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION ; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DES ALINEAS 6 ET 7 DE L'ARTICLE L. 761 NE CONFERENT PAS UN CARACTERE

SEULS CREANCIERS DEFAILLANTS, C'EST-A-DIRE PRECISEMENT A CEUX QUI, N'AYANT PAS PRODUIT, NE FIGURENT PAS SUR L'ETAT DES CREANCES, ALORS, AU SURPLUS, QUE L'ARTICLE 46 DU DECRET SOUSTRAIT LE TRESOR AU CARACTERE

LA MASSE, CE DROIT DE TRANSIGER NE SAURAIT, A L'EVIDENCE, PERMETTRE DE REMETTRE EN CAUSE LE MONTANT DE LA CONDAMNATION DEJA PRONONCEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 99 PAR UNE DECISION AYANT ACQUIS UN CARACTERE

PAIEMENT DE COTISATIONS RETROACTIVEMENT DEPUIS LE 1ER JUILLET 1961 ; QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LA PREMIERE DECISION DE LA CAISSE N'AURAIT PU ACQUERIR DE CARACTERE

SUR L'AUTRE ; QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN, NE SAURAIT ETRE ETENDUE AUX CAS QU'ELLE NE PREVOIT PAS ET QUE, LORSQU'UNE DECISION A UN CARACTERE

EN LIQUIDATION DES BIENS PAR UNE DECISION DEVENUE IRREVOCABLE, DES LORS QUE LA MISE A NEANT RETROACTIVE DE LA VENTE AYANT DONNE NAISSANCE AUX CREANCES NEES DE LA VENTE SERAIT INCOMPATIBLE AVEC LE CARACTERE

PAR CITATION DU 4 MAI 1973 ; AU MOTIF QUE, CETTE ACTION DEVANT ETRE INTRODUITE DANS LES TROIS MOIS DU JOUR OU L'ORDONNANCE DE NON-LIEU EST DEVENUE DEFINITIVE, LE POINT DE DEPART DU DELAI DEVAIT ETRE

PART, QUE LES JUGES DU FOND SONT TENUS, EN VERTU DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, D'ASSURER A LA VICTIME UNE REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE PAR ELLE SUBI; QU'ILS NE PORTENT PAS ATTEINTE AU CARACTERE

VERSEES PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE SI LE REGLEMENT ETAIT EFFECTUE PAR CE DERNIER, A LA CONDITION, NOTAMMENT, DE JUSTIFIER QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE A ETE FIXE PAR UNE DECISION JUDICIAIRE DEFINITIVE

ROBERT, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, A ETE RECONNU RESPONSABLE, POUR UN QUART, DUDIT ACCIDENT, PAR UNE DECISION AYANT ACQUIS UN CARACTERE DEFINITIF ; QUE LA CAFAT, A LAQUELLE EST AFFILIEE

TRANSACTIONNEL NE SAURAIT ETRE DISCUTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE TRIBUNAL A DECIDE A BON DROIT QUE LE TIERS ET SON ASSUREUR ETAIENT FONDES A OPPOSER LE CARACTERE DEFINITIF

FRANCE ENTIERE "; ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, MECONNU LE PRINCIPE SELON LEQUEL LA DETTE INDEMNITAIRE DONT EST TENU L'AUTEUR D'UN DELIT DOIT ETRE DEFINITIVEMENT

QUI SERVAIT EN QUALITE DE SOUS-OFFICIER DE X..., AURAIT NORMALEMENT QUITTE LE SERVICE S'IL AVAIT DONNE SUITE A SA PREMIERE DEMANDE D'EMPLOI RESERVE, N'A PAS POUR EFFET DE CONFERER A CET ARRETE UN CARACTERE

FRANCIS, POURSUIVI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE LA DAME Y..., A ETE RECONNU RESPONSABLE DE L'ACCIDENT PAR UNE DECISION AYANT ACQUIS UN CARACTERE DEFINITIF ; QUE LA CAFAT, A LAQUELLE

1965, N'A PAS EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS ACQUIS PAR LES INGENIEURS RECRUTES, EN 1972 ET EN 1973, SUIVANT LES MODALITES PREVUES PAR LE DECRET ANNULE; QU'AINSI, EN SE FONDANT SUR LE CARACTERE