LORS, SCHIFFERLING AVAIT SUR ELLE LES MEMES POUVOIRS QUE SON PROPRIETAIRE, ENFIN, DE N'AVOIR PAS PRECISE LES ELEMENTS DE FAIT ET DE DROIT QUI LUI PERMETTAIENT D'AFFIRMER QUE LE PRET PRESENTAIT UN CARACTERE

ONATRA DE PRENDRE ULTERIEUREMENT UNE INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE L'ACTION PAULIENNE, PRESENTANT UN CARACTERE

PAYEMENT DES DROITS ET TAXES EXIGIBLES : ATTENDU QUE CETTE CONDAMNATION A POUR UNIQUE OBJET D'ASSURER LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LA FRAUDE A CAUSE AU TRESOR PUBLIC ; QUE N'AYANT DES LORS AUCUN CARACTERE

, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA VENTE D'UN IMMEUBLE, TRANSLATIVE DES DROITS REELS ATTACHES A CET IMMEUBLE, N'ENTRAINE PAS SUBROGATION DE PLEIN DROIT DE L'ACQUEREUR DANS LES ACTIONS DE CARACTERE

PRESTATIONS MISES A SA CHARGE A DUE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, A L'EXCLUSION DE LA PART D'INDEMNITE DE CARACTERE

CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 16 MAI 1979, SAUF EN CELLES DE SES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES ELLE A STATUE SUR LES CHEFS DE PREJUDICE DE CARACTERE

AVAIT ETE VICTIME ET DONT X..., RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES, AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE POUR LES TROIS QUARTS, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR EVALUE LES CHEFS DE PREJUDICE DE CARACTERE

L'INVALIDITE CONSTATEE, Y COMPRIS LE PREJUDICE D'AGREMENT, LA PARTIE CIVILE NE SAURAIT, FAUTE D'INTERET, SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE LA PART DE CETTE INDEMNITE CORRESPONDANT A UN CHEF DE PREJUDICE DE CARACTERE

DE PROCEDURE PENALE NE LEUR SONT PAS OPPOSABLES ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DONT X..., RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE

CONSTRUCTIONS INDIVIDUELLES ETANT DISPOSEES D'UNE FACON COURAMMENT ADMISE ET LES RUES FAISANT DES LIGNES GEOMETRIQUES UTILISEES FREQUEMMENT ET LA PROTECTION LEGALE N'ETANT ACCORDEE QU'AUX CREATIONS DE CARACTERE

NULLEMENT ENCOURU LE GRIEF ALLEGUE ; QU'EN EFFET, LA PRIVATION DES AGREMENTS D'UNE VIE NORMALE, DISTINCTE DU PREJUDICE OBJECTIF RESULTANT DE L'INCAPACITE CONSTATEE, JUSTIFIE L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE CARACTERE

LA BANQUE, QUE PLUSIEURS CLIENTS DE LA BANQUE LUI ONT REMIS DES FONDS, PAR CHEQUES OU EN ESPECES, APRES RETRAIT DE LEUR PROPRE COMPTE A LA BANQUE, QUE LES CLIENTS NE POUVAIENT SE MEPRENDRE SUR LE CARACTERE

TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE, SERONT REMPLACEES PENDANT LA DUREE NORMALE DE LEUR JOUISSANCE PERSONNELLE

FRAIS MEDICAUX ULTERIEUREMENT EXPOSES, CE QUI PORTAIT A LA SOMME DE 148 331,71 FRANCS LE PREJUDICE RESULTANT DE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, MIS A PART LES CHEFS DE PREJUDICE DE CARACTERE

LAQUELLE CELLE-CI NE SERAIT NULLEMENT TENUE DU FAIT DE LA RENONCIATION A LA COMMUNAUTE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER QUE L'ARTICLE 1514, ALINEA 4, DU CODE CIVIL EUT ETE APPLICABLE, EN RAI SON DU CARACTERE

A EXPOSEES DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE QUI A ETE MISE A LA CHARGE DU CENTRE HELIO-MARIN DU GRAU-DU-ROI ET QUI REPARE L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, A L'EXCLUSION DE LA PART D'INDEMNITE, DE CARACTERE

REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS MISES A SA CHARGE A DUE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS QUI REPARE L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, A L'EXCLUSION DE LA PART D'INDEMNITE, DE CARACTERE

RISQUE ACCIDENT DU TRAVAIL ENCOURU PAR SON AGENT CONTRACTUEL, EXONERE DE TOUT PRELEVEMENT AU PROFIT DES DIVERS ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, FUT-CE SOUS FORME DE COMPENSATION, LA PART D'INDEMNITE, DE CARACTERE