La cassation d'un arrêt remet la cause et les parties au même état où elles étaient avant la décision cassée.

, que le délit poursuivi soit de nature à causer un préjudice à ladite commune ; que tel est le cas en l'espèce du délit d'ingérence ; que X... a seul signé la réitération de la plainte le 3 juillet

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 octobre 2023 Cassation partielle M.

au Vercors II, ... et dans le troisième cas au Vercors IV, ... ; 2°) d'annuler les arrêtés préfectoraux du 29 août 1988, du 12 février 1990 et du 16 septembre 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ;

, leur date de naissance, leur situation familiale, le nombre d’enfants à charge, certains motifs de demande de mutation (motif familial, handicap, invalidité, soin à enfant atteint d’invalidité), le cas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, y compris lorsque tous les syndicats répondent individuellement aux critères légaux, d'apprécier la désignation au regard de la présentation d'une liste commune ; en cas de liste commune, la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Le jugement a été déclaré commun à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 2] et opposable à la société [1], assureur de la [3]. 3.

Par un arrêt du 23 mai 2024 (3e Civ., 23 mai 2024, pourvoi n° 22-24.183), la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 26 juillet 2022 et a dit n'y avoir lieu à renvoi.

contestations entre citoyens de statut civil particulier sur des matières régies par ce statut, les juridictions sont complétées par des assesseurs de statut civil particulier, en nombre pair, sauf dans le cas

N° G 17-86.417 F-D N° 2406 CK 6 NOVEMBRE 2018 CASSATION M.

; La demanderesse aux pourvois n° M 16-25.811 à R 16-25.815 invoque, à l'appui de son recours, le moyen commun de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ;

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2022 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 836 F-D Pourvoi n° G 21-22.976

[U] se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de Vaucluse du 19 avril 2016 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de la commune d'Ansouis, de

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1388 FS-P+B Pourvoi n° N 17-24.850 R É P U B L I Q U E F R A N