lorsque cette défaillance a conduit à la péremption du permis de construire ; qu'au cas présent, la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées, s'étant portée caution de la SCI Résidence du Grand

lorsque cette défaillance a conduit à la péremption du permis de construire ; qu'au cas présent, la Caisse d'épargne, s'étant portée caution de la SCI, était donc tenue d'achever l'immeuble ou d'indemniser

lorsque cette défaillance a conduit à la péremption du permis de construire ; qu'au cas présent, la Caisse d'épargne et de prévoyance Midi-Pyrénées, s'étant portée caution de la SCI Résidence du grand

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 septembre 2005), que M.

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2019 Rejet non spécialement motivé M.

lorsque cette défaillance a conduit à la péremption du permis de construire ; qu'au cas présent, la Caisse d'épargne et de prévoyance Midi-Pyrénées, s'étant portée caution de la SCI Résidence du Grand

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 décembre 2023 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1247 FS-B Pourvoi n° K 21-20.034

lorsque cette défaillance a conduit à la péremption du permis de construire ; qu'au cas présent, la Caisse d'épargne et de prévoyance Midi-Pyrénées, s'étant portée caution de la SCI Résidence du Grand

lorsque cette défaillance a conduit à la péremption du permis de construire ; qu'au cas présent, la Caisse d'épargne et de prévoyance Midi-Pyrénées, s'étant portée caution de la SCI Résidence du Grand

lorsque cette défaillance a conduit à la péremption du permis de construire ; qu'au cas présent, la Caisse d'épargne et de prévoyance Midi-Pyrénées, s'étant portée caution de la SCI Résidence du Grand

non-concurrence, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, l'article L. 1121-1 du code du travail et le principe de la liberté du travail par fausse application ; 2°/ qu'en tout état de cause

leur projet d'action en justice, celle-ci étant future défenderesse, quand ladite communication excédait manifestement l'information nécessaire de celle-ci de la procédure à venir puisque mettant en cause

ce qu'ils imputent à la société éditrice de se faire payer en contrepartie d'une couverture favorable des activités du club, énonce que ne constitue pas une base factuelle suffisante pour mettre en cause

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2019 Cassation M.

La caisse fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance, alors : « 1°/ que les jugements doivent être motivés ; que dans ses conclusions d'appel, la CPAM de l'Ain s'opposait à ce que soit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gesnouin, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

initial ne peut donc, ipso facto et en l'absence de tout élément en ce sens, être qualifié de construction effectuée pour prélever la trésorerie de la société Pebeco, puisque rien ne permet de remettre en cause

en cause à propos de laquelle est opposé le moyen de péremption.

en cause à propos de laquelle est opposé le moyen de péremption.

La SCI avait souscrit une garantie financière d'achèvement auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées (la Caisse d'épargne), assortie du nantissement, au profit de celle-ci