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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca8dbd3db21cbdd8b588
10 juin 2006
fixés est insuffisamment étayé ou contredit (cf échange de mails de décembre 2004, attestation HOFFNER) -les motifs tenant au refus de formation et de suivi des procédures ne peuvent constituer une cause
soc
6079b1a89ba5988459c52f30
28 février 2002
ARRÊT N° 3 Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 99-18.390 et 00-11.793 ; Attendu que, par décision du 3 septembre 1988, la caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge comme maladie professionnelle
1ère Chambre
64f8166e0a9accd9695a4314
5 septembre 2023
Si cela n'avait pas été le cas, la gendarmerie aurait empêché la livraison. Dès le lendemain, les époux [B] demandent l'anéantissement du contrat et la restitution du véhicule FONT VENDOME.
6253c83ebd3db21cbdd84b44
25 septembre 1998
L'article 15 de l'annexe des conventions d'application dispose que "conformément à l'article L.353-8 du Code de l'habitation et de la construction et dans le cas où les travaux ont été justifiés par des
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01544_20230505
5 mai 2023
Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle
Pôle 6 - Chambre 7
5fd948b6ee7e1e30418d4c73
5 mars 2020
dont il s'occupait n'était plus porteuse sur le plan économique sur le marché français ; mais que pourtant, l'inadéquation entre l'expertise du salarié et les débouchés commerciaux ne constitue pas une cause
6253cb2bbd3db21cbdd8d024
25 novembre 2008
Ils ajoutent que la Caisse Régionale de Crédit Agricole ne peut justifier une cause valable de rupture, dès lors qu'elle accordait encore le 6 juin 2002 un prêt important à la SCI MH LE BRASC dont Émile
2ème chambre
DCA_22PA02854_20231122
22 novembre 2023
Par suite, le respect de ces conditions s'apprécie nécessairement, dans le cas d'un couple marié, au niveau de chaque conjoint pris isolément.
Ch. Sociale -Section A
62c5296aa2c42363790797a2
5 juillet 2022
- Mis hors de cause la SASU SHCB. - Déclaré irrecevables les demandes de M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02713_20240916
16 septembre 2024
Il a été muni de deux autorisations provisoires de séjour successives valables du 24 juin au 7 décembre 2016 et du 22 février au 29 juillet 2017, dont il a sollicité le renouvellement le 28 juillet 2017
REFERES
68e589760e2901d10fa61a6b
7 octobre 2025
en date du 09 avril 2025, Madame [I] [N] et Monsieur [L] [N] (N° RG 25/92) devant le juge des référés du Tribunal judiciaire des Sables d’Olonne aux fins de : Juger recevable et bien fondé l’appel en cause
2ème Chambre
DTA_2202274_20240320
20 mars 2024
Au demeurant, la SAS Sill Entreprises ne saurait remettre en cause valablement l'appréciation de l'expert mandaté par les services du ministère chargé de la recherche au sujet des travaux du sous-traitant
1re Section - 1re Chambre
DTA_2424349_20260128
28 janvier 2026
E... et Mme B..., disposent d’un doctorat de linguistique, cet élément ne permet pas de remettre en cause valablement la régularité de la composition de ce comité de suivi.
6253c9dabd3db21cbdd895fa
11 octobre 2007
pour être opposables au débiteur, les relevés de compte doivent comporter des mentions nécessaires pour suppléer l'absence de fixation préalable par écrit du taux d'intérêt, qui ne sont en tout état de cause
6e Chambre D
6032a85f35ebc6203d9a3fe3
13 décembre 2017
parties mais sur une répartition des lots dans le cadre du partage, fait que le notaire a lui-même constaté lors de la signature de l'acte; -l'acte authentique du 29 mai 2015 ne peut être remis en cause
9e Chambre B
5fddbac7b870036186d3d940
1 août 2018
prud'hommes d'Aix-en-Provence, section commerce, lequel, par jugement de départage rendu le 22 octobre 2015, a: dit que la rupture du contrat de cogérance conclu le 9 février 2006 est dépourvu d'une cause
9ème Chambre
DCA_24PA04826_20260320
20 mars 2026
A... à une telle association, il ne pouvait en tout état de cause valablement se prévaloir de ces énonciations pour soutenir qu’il était dispensé de tenir un livre-journal servi au jour le jour.
PCP JCP ACR fond
67fff64a02ef4af38960c2bd
3 avril 2025
formalisées par le locataire qui demande à voir fixer sa dette à la somme de 9246,79 euros que le commandement fait pour une somme supérieure au montant réel de la dette demeurerait en tout état de cause
Pôle 6 - Chambre 3
5fd9e752b5d810271b619b52
6 novembre 2019
Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
1re Chambre B
61635dee683f470e3416dc77
7 avril 2011
indispensable avant élaboration d'un partage par le notaire désigné, Y ajoutant, déclare les consorts [CK] irrecevables à venir constater à ce stade de la procédure le testament olographe, en tout état de cause
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