la voie publique, à partir de la parcelle cadastrée ZA [Cadastre 2] appartenant à la S.A.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 2004), que M.

HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 juin 2026 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Valérie Y... épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13

Albert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1994 par la cour d'appel de Colmar, au profit de la Caisse régionale de réassurances mutuelles agricoles de la Moselle, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 24 juin 2003), que

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 mai 2025 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 458 F-D Pourvoi n°

- sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet : la salariée avait connaissance de son planning de cours fixé à l'avance, elle était en outre parallèlement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Lorraine, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué partiellement confirmatif, que la caisse

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Cassation M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel X..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il ressort des énonciation de l'arrêt attaqué (Rennes, 29 mars 2005

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2021 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Brystol Myers Squibb, dont le siège est Les Collines de l'Arche, 92957

la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour saisie abusive, alors « que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; que la cassation annule donc

X... a reconventionnellement mis en cause la responsabilité de la banque, faisant valoir qu'elle avait abusivement soutenu la société Bien Vu, manqué envers lui à son obligation d'exécuter de bonne foi

Dans tous les cas : - de condamner Mme [H] [A] à lui verser la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêt en réparation du préjudice que lui cause le caractère abusif de sa procédure et de