que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L.2, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé à condition : (.....) 2° S'il

code civil, alors en vigueur, pour avoir été abrogé à compter du 1er janvier 2009, les actes faits par un individu, autres que la donation entre vifs ou le testament, ne pourront être attaqués pour la cause

à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil. ».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

A s'est prévalu de la présomption légale d'imputabilité au service, prévue par l'article L. 3 du code susvisé d'une infirmité nouvelle ; que l'arrêt attaqué ne répond pas à ce moyen qui n'était pas inopérant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 6 septembre 2001), qu'ayant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 octobre 2001) que M.

juge "qui refuserait systématiquement à rendre la justice telle que le prévoient les lois et règlements, à appliquer la jurisprudence constante de ses supérieurs, bref de dire le droit positif fait preuve

juge "qui refuserait systématiquement à rendre la justice telle que le prévoient les lois et règlements, à appliquer la jurisprudence constante de ses supérieurs, bref de dire le droit positif fait preuve

curatelle simple pour une durée de soixante mois ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 440 du code civil indique que la personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes

  » Article 440 «   La personne qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin, pour l’une des causes prévues à l’article 425, d’être assistée ou contrôlée d’une manière continue dans

X... s'est porté caution solidaire du paiement de ces échéances renonçant au bénéfice du terme au cas où l'emprunteur en serait déchu pour l'une des causes prévues au contrat de prêt ; que par jugement

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2020 Cassation partielle M.

Sur la nullité du jugement qu'elle conteste, elle rappelle que les jugements ne sont frappés de nullité que pour les causes prévues à l'article 458 du code de procédure civile ou en cas de violation d'une

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

L'article 440 du code civil dispose : La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue

l'escroquerie ceux qui avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui font défense au tiré de payer ; que celui qui fait défense au tiré de payer, sans que son opposition soit justifiée par une des causes