Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 534 résultats pour « cessation de fonction de l'avocat ou de l'avoué »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 534 résultats pour « cessation de fonction de l'avocat ou de l'avoué »
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Article 312-24
Le dossier d'agrément est conservé, selon les cas, chez le prestataire de services d'investissement délivrant la carte ou à l'AMF pendant un délai de dix ans après la cessation des fonctions ayant donné lieu à la délivrance de la carte professionnelle
Article 92-6
L'avocat retrouve le droit de faire usage de sa mention de spécialisation s'il justifie auprès du conseil de l'ordre dont il relève, dans les deux ans suivant la notification de l'interdiction mentionnée à l'article 92-5, de ce qu'il a satisfait à l'obligation
Article 11
La cessation des fonctions mentionnées au a) du II de l'article L. 526-8 ou au premier alinéa de l'article L. 526-10 du code monétaire et financier est déclarée dans un délai de cinq jours ouvrés à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Article 6
Le fonctionnaire qui, sur sa demande, cesse ses fonctions avant la durée des quatre ans visée à l'article 2 ne pourra percevoir les fractions (principal et majorations) non encore échues de la prime spécifique d'installation.
Article 41-30
Le pouvoir d'avertissement et le pouvoir disciplinaire à l'égard des magistrats honoraires exerçant les fonctions juridictionnelles mentionnées à l'article 41-25 sont mis en œuvre dans les conditions définies au chapitre VII.
Article R421-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 34
Le conseil d'administration élit le président du conseil d'administration, à la majorité absolue des membres en fonction ayant voix délibérative.
Article L724-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 94
La cessation des fonctions pour quelque cause que ce soit ne fait pas obstacle à l'engagement de poursuites et au prononcé de sanctions disciplinaires.
Article A444-200
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 19 > 07
Les actes et formalités réalisés en matière d'incidents (numéro 48 du tableau 6) donnent lieu aux émoluments suivants : 1° Si l'incident présente le caractère d'une demande principale, l'avocat perçoit l'émolument fixé à l'article A. 444-194 ; 2° Si
Article 961
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90
La communication des pièces produites est valablement attestée par la signature de l'avocat destinataire apposée sur le bordereau établi par l'avocat qui procède à la communication.
Article R251-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 21
En cas de cessation des fonctions d'un assesseur titulaire ou suppléant, par suite de décès, démission, déchéance ou pour toute autre cause, il peut être procédé à son remplacement dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article R.
Article 55-16
Le procureur de la République délivre à l'avocat ou la personne agréée, au plus tard à l'issue de la procédure, une attestation de mission.
Article 106
L'avocat mentionné à l'article 104 peut exercer selon les modalités prévues aux articles 7 et 8.
Article 899
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 03
La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.
Article 143
l'un des corps régis par le présent décret s'effectue selon les dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation
Article 198
La mesure de suspension provisoire prévue par l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée ne peut être prononcée sans que l'avocat mis en cause ait été entendu ou appelé au moins huit jours à l'avance.
Article L262-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 41
Cette personne peut être désignée pour une affaire qu'elle a eu à connaître dans le cadre de ses fonctions.
Article L272-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 47
Cette personne peut être désignée pour une affaire qu'elle a eu à connaître dans le cadre de ses fonctions.
Article 7
Durant la période de cessation anticipée d'activité, les agents concernés ne sont ni électeurs ni éligibles aux commissions administratives paritaires.
Article R711-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 29
mandat n'est pas renouvelé par l'assemblée générale des copropriétaires ou qu'il y est mis fin par la nomination d'un administrateur provisoire, le syndic informe le teneur du registre de la fin de son mandat dans le délai d'un mois à compter de la cessation
Article R1432-129
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 31
La cessation des fonctions est effective un mois après la réception de la demande.L'organisation syndicale procède à son remplacement dans le même délai.
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