parcelles, alors « que l'arrêté du préfet du Gard du 3 décembre 2020, déclarant d'utilité publique l'expropriation des parcelles cadastrées section [Cadastre 4], [Cadastre 3] et [Cadastre 2] et portant cessibilité

de faux et d'usage de faux n'a été réuni; que le seul fait que l'utilisation de deux plans de situation dans le cadre d'une même procédure administrative ait entraîné l'annulation de l'arrêté de cessibilité

Z... et Mme Y... font grief à l'ordonnance d'avoir été rendue au vu d'un arrêté portant déclaration d'utilité publique et d'un arrêté de cessibilité affectés de vices de forme et entachés d'excès de pouvoir

dossier n'est pas constitué conformément aux prescriptions de l'article R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou si la déclaration d'utilité publique ou les arrêtés de cessibilité

application des articles L. 1 et L. 221-1, R. 221-1 et R. 221-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'annulation à intervenir de l'arrêté de cessibilité

dossier n'est pas constitué conformément aux prescriptions de l'article R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou si la déclaration d'utilité publique ou les arrêtés de cessibilité

application des articles L. 1 et L. 221-1, R. 221-1 et R. 221-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'annulation à intervenir de l'arrêté de cessibilité

M. et Mme X... font le même grief, alors « que l'annulation par le juge administratif de l'arrêté de cessibilité prive de base légale l'ordonnance d'expropriation prise sur le fondement de cet arrêté ;

intervenir de cet arrêté par la juridiction administrative entraînera, par voie de conséquence, son annulation en application de l'article L. 223-2 du code de l'expropriation ; 2°/ que l'arrêté de cessibilité

appartenant au profit de la commune de Montesquieu-des-Albères, alors « qu'en cas d'annulation, par une décision définitive du juge administratif, de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité

Les demanderesses sollicitent la cassation de l'ordonnance, par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité du 19 décembre 2019. 6.

Grenoble, 12 mai 2014), que, par arrêté du 13 décembre 1988, le projet d'acquisition de terrains dont les consorts [B] étaient propriétaires indivis, a été déclaré d'utilité publique ; qu'un arrêté de cessibilité

l'ordonnance attaquée qui, rendue au vu de cet acte nul, est entachée d'excès de pouvoir au regard des articles L. 1 et L. 220-1 du code de l'expropriation ; 2°/ que, de même, l'annulation de l'arrêté de cessibilité

A l'issue de cette enquête, la cessibilité totale de la parcelle AP n° [Cadastre 4] et la cessibilité partielle de la parcelle AP n° [Cadastre 5] ont été prononcées par arrêté préfectoral du 24 avril 2018

l'expropriation du département de la Haute-Savoie, 21 juin 1985) d'avoir prononcé au profit de la commune de Morillon le transfert de parcelles de terre lui appartenant alors, selon le moyen, "que l'arrêté de cessibilité

l'expropriation du département de la Haute-Savoie, 21 juin 1985) d'avoir prononcé au profit de la commune de Morillon le transfert de parcelles de terre lui appartenant alors, selon le moyen, "que l'arrêté de cessibilité

Le fait que l'article R. 221-1, 6°, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014, précise que l'arrêté de cessibilité doit avoir été pris moins de six mois avant l'envoi du dossier

AL, propriétaire d'une parcelle expropriée au profit de la communauté de communes du Lodévois et Larzac (la communauté), ayant obtenu l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité