X..., en ne demandant pas l'accord des bailleurs avant de procéder à la cession du bail, dont la cour d'appel constate l'existence, sans laquelle la société Compagnie générale de casse automobile auto-choc

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, 1°/ que l'autorisation de la cession d'un bail rural n'est pas soumise à la législation sur le contrôle des structures; que pour

une durée de dix-huit ans, par acte du 14 septembre 1978, diverses parcelles aux époux X... ; que ce bail comportait une clause qui n'autorisait la cession qu'avec l'accord du bailleur ; que le bail

et de la précipitation avec laquelle la société Allorge, professionnel de l'immobilier, avait exigé de signer l'acte de cession malgré l'opposition du bailleur, qui lui avait déjà été notifiée et contre

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'EN L'ABSENCE DE SIGNIFICATION AUX BAILLEURS, LES CONSORTS Y..., DE LA CESSION DU BAIL COMMERCIAL FAITE PAR ACTE AUTHENTIQUE

Sur le premier moyen : Vu l'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que sont nulles les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail à l'acquéreur de son fonds

payé les loyers et charges, et s'étant engagés à installer à leurs frais le chauffage que souhaiteraient les bailleurs et à effectuer les travaux préconisés par l'expert après la cession, l'action des

de gré à gré de biens d'un débiteur placé en liquidation judiciaire, que le refus d'un bailleur d'agréer la cession du droit au bail est abusif constitue un moyen, et non une prétention ; qu'en l'espèce

D'UN BAIL A FERME CONSENTIE PAR LE PRENEUR AU PROFIT DE SON FILS MAJEUR, POUR LE MOTIF QU'AUSSITOT APRES L'ACTE DE CESSION LE PRENEUR AVAIT DEMANDE L'AGREMENT DU BAILLEUR EN MANIFESTANT SA VOLONTE DE

saurait être prononcée, dès lors que des rapports directs sont nés et se sont développés, après la cession, entre le bailleur qui acceptait l'exploitation sans restriction du bien rural loué par le cessionnaire

que les cessionnaires du droit au bail acquièrent le fonds de commerce du cédant - ce qui n'était pas le cas de la cession approuvée par le bailleur -, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et

projet de l’acte de cession.

contexte de l'affaire, la cession du bail ayant été judiciairement validée, pour juger que la demande de Mme [W] [R] en contestation de la cession du bail, en résiliation du bail et en expulsion ne constituait

X... à propos de travaux à effectuer dans les lieux; qu'en déclarant, néanmoins, qu'il n'était pas établi que le bailleur avait accepté tacitement la cession du bail, la cour d'appel a violé l'article

du droit au bail commercial rend cette cession inopposable au bailleur ; qu'en décidant que la cession de bail était opposable à la société V-F, quand la clause du contrat de bail imposant le consentement

; qu'après l'arrêté d'un plan de redressement de la société par voie de cession, le crédit-bailleur a consenti le 29 mai 1996 à la société Vatine hôtel un nouveau contrat de crédit-bail immobilier d'une

LES EPOUX AUGUSTE A..., LES 12 DECEMBRE 1960 ET 15 AVRIL 1961 ALORS QUE SI L'ARTICLE 832 SUSVISE CONFERE AUX JUGES DU FOND LE DROIT DE DONNER LEUR AUTORISATION PREALABLE A LA CESSION LORSQUE LE BAILLEUR

pas une vente forcée exclusive du droit de préemption du preneur d'un fonds agricole ; qu'il en est notamment ainsi lorsque le bailleur commerçant décide d'inclure dans cette cession à forfait des terres