DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DES CESSIONS DE CREANCES EFFECTUEES, PENDANT LA PERIODE SUSPECTE, PAR M.

Et cette opération ayant été faite au mois de janvier 2006, c'est-à-dire avant la période suspecte de NMI qui a commencé à courir le 1er avril 2006 et ne pouvant être attaquée sur le fondement des articles

de l'entreprise a été arrêté au profit de la Société d'exploitation des maisons chirurgicales et de santé (société SEMCS) ; que celle-ci, alléguant des disparitions d'actifs, et des opérations suspectes

de créances professionnelles ; que la société Avenir a été mise en redressement judiciaire le 4 mars 1992 ; que la cession, effectuée en période suspecte, a été annulée par jugement du 23 janvier 1995

Me [Z] ès qualités a constaté que sur ces dix-huit marques, treize avaient été cédées durant la période suspecte ou dans les six mois précédant celle-ci à la société Flovax, pour le prix d'un euro et que

suspecte, alors que cet acte était intervenu deux mois avant le début de la période suspecte et qu'il ne pouvait donc y avoir attraction de la procédure collective, la règle dérogatoire de compétence

d'une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire du fait de l'annulation d'un acte fait par le débiteur pendant la période suspecte ; qu'il en résulte que ces intérêts de retard ne sont dus

, qui seul a autorité de la chose jugée, la question de la validité du paiement effectué par cession de créances professionnelles en période suspecte ; qu'en considérant que l'admission des créances des

des 5 sociétés filiales – effectuée en période suspecte – emportant toute chance de poursuite d'activité et d'emploi.

Centre a répondu à cette demande dans un courrier en date du 4/08/2004 (pièce 2-9) ; que l'analyse des réponses apportées par la SAS Y...

, consentie en période suspecte, l'arrêt énonce que la cession de créance ne constitue pas un mode de paiement communément admis dans les relations d'affaires, et retient que la cession litigieuse était

période suspecte.

disparaître rétroactivement l'autorisation du bailleur consentie en période suspecte ; -Attendu que l'annulation d'un acte ne saurait priver quiconque du droit de saisir la juridiction compétente pour

sous procédure collective et si les paiements censés être faits étaient intervenus au cours de la période suspecte de chacun d'eux, toutes circonstances non vérifiées ; il précise qu'il importe peu que

[R] [E] et/ou Mme [M] [O] ont réalisé des transactions suspectes autour de ces différentes annonces, consistant en : - La cession par M.

de créances professionnelles effectuées au cours de la période suspecte, l'arrêt retient que si la convention de cession Dailly a bien été conclue avant la date de cessation des paiements, il est cependant

suspecte; Attendu qu'en s'abstenant d'indiquer la date à laquelle le tribunal de la procédure collective avait fixé la cessation des paiements de la SCI, constituant le point de départ de la période

de la période suspecte est soumise à la condition qu'il ait été conclu par une partie en connaissance de l'état de cessation des paiements de son cocontractant ; qu'en s'abstenant de rechercher si, à

Centre a répondu à cette demande dans un courrier en date du 4 août 2004 (pièce 2-9) ; que l'analyse des réponses apportées par la SAS Y...

SUSPECTE ET SANS CONTREPARTIE, APPAUVRI SON PATRIMOINE AU DETRIMENT DE LA MASSE DES CREANCIERS, TOMBE SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 29-1° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL