Baticentre à la société Lelot puis transféré à la Société pour l'industrie et la distribution (société SIDA) depuis lors en liquidation des biens, sous la condition suspensive de l'annulation d'une cession

en période suspecte est nul quel que soit le motif de la dette ; qu'au cas présent, pour valider le paiement du billet à ordre non échu par les cessions de créances intervenues en période suspecte, la

suspecte, sauf à exercer une action en nullité de cette cession ; qu'en considérant que Me Z... était recevable à exercer l'action en nullité de l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985 à l'encontre

suspecte et non pas une créance contractuelle, nonobstant la circonstance que cette créance indemnitaire avait pour origine l'annulation d'un warrant agricole et d'une cession de créance, qui ne pouvait

de créances professionnelles non échues conclue pendant la période suspecte avec un tiers qui connaissait l'état de cessation des paiements du cédant est nulle d'une nullité s'imposant à tous ; qu'elle

X... à Mme Y..., sa compagne, en période suspecte et, sur le fondement de l'article L. 621-24 du Code de commerce, la nullité de la cession de ce même véhicule au profit de M.

la nullité des cessions de créances professionnelles que la débitrice a consenties à celle-ci au cours de la période suspecte, alors, selon le moyen, que la cas d'annulation prévu par l'article 108 de

Z..., liquidateur de la procédure collective, assigné en déclaration de jugement commun, a conclu à l'annulation des cessions de créances comme ayant été consenties durant la période suspecte ; Sur

de la période suspecte ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher ainsi qu'elle y avait

Cette dernière société a également bénéficié d'une cession de marque intervenue au cours de la période suspecte ; Mme [P] a ainsi cédé la marque Mahala ; le contrat de cession de marque et de site internet

la période suspecte sans établir que la date de cessation des paiements avait été fixée à une date autre que le 31 août 1984, la cour d'appel n'a pas légalement justifié ses décisions au regard des articles

d'appel a violé les articles 2 et 4 de la loi du 2 janvier 1981 ; 2 / que la délégation de paiement faite par le débiteur en redressement judiciaire pendant la période suspecte est nulle, ne constituant

; "alors que, par surcroît, sont valables les paiements pour dettes échues faits en période suspecte par bordereaux de cessions de la loi du 2 janvier 1981 ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé

opérées en période suspecte ; Attendu que pour rejeter la demande de la banque tendant à la révocation de l'ordonnance de clôture et au rejet des conclusions déposées par le liquidateur le jour de

le dirigeant de droit, avait eu lieu quatre jours avant l'ouverture de la procédure collective de la personne morale, en pleine période suspecte, que le seul objectif poursuivi par M. de X... au travers

suspecte", la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 621-107, 4° du code de commerce, devenu l'article L. 632-1 4° du même code. » Réponse de la Cour 9.

de créance querellée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-108 du Code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'acte de cession de créance

de la période suspecte, est parfaitement valable ; que, pour écarter l'attestation rédigée par M.

Y..., ès qualités, une indemnité d'occupation de 50 000 francs, alors, selon le moyen : 1 / que la nullité des actes faits pendant la période suspecte, éditée par l'article 107 de la loi du 25 janvier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Mobilier Européen, société anonyme