alinéa 1er, du code civil, à Mme G..., dans le partage de l'indivision portant exclusivement sur l'immeuble acquis au moyen du prêt, des échéances qu'elle avait versées ; qu'en déduisant du prix de cession

Le 20 mai 2014, ces dernières ont signé un protocole de cession de leurs titres à M. et Mme [E], aux droits desquels vient la société Nathica.

Que la demande du groupe [H]-[G] tendant à voir dire la cession nulle sera rejetée. » ; Sur la solidarité des actionnaires cédants Attendu que les actes de cession des parts de la société CTA constitués

de rapporter sa décision, à charge par elle de verser une indemnité forfaitaire de 200 000 francs ; que, le 30 juillet 1991, le propriétaire des murs a informé les époux X... qu'il s'opposerait à la cession

qualités, au paiement des loyers jusqu'à ce qu'il se soit prononcé sur la poursuite du bail ; que l'administrateur a versé à la SCI les loyers des premier et deuxième trimestres 1994 ; qu'un plan de cession

La Cour de Cassation a considéré que la cour d'appel avait à tort fixé le loyer et le prix de cession des quotes-parts du fonds de commerce en fonction, non pas de l'excédent brut d'exploitation de la

;Le Mâle" n°942417 de la société APSA en important, détenant, offrant à la vente et commercialisant le flacon de parfum "Machismo" » ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « La société

Y... ne faisant pas l'objet de la cession; que le concordat ayant été homologué, M.

position dans un éventuel contentieux "abus de droit" (...)

détenir 51% du capital (augmentation de capital en numéraire d'un montant de 599.512,32 € par émission de 104.082 actions nouvelles de 0,1€ de valeur nominale et 5,66€ de prime d'émission unitaire) Cession

;[T]" "Style 5620" et correspond à la description graphique qui en est faite sur la fiche technique reconnue comme étant celle du jean "[T]" par son créateur, correspond à l&apos

Elle a quitté les lieux le 26 février 2018. 3.

de la société Debeaux transports et affecté une quote-part du prix aux véhicules compris dans la cession, gagés au profit de la société Marseillaise de crédit conformément aux dispositions du décret du

Electroma de la quote-part de ces brevets appartenant à la société Neso, d'un certificat d'utilité, et de matériel ; que M.

Pendant cette période aucune cession du bail n'est possible.

à une autre date" et que "M.

l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 1937 et 1993 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant accordé à la société Acri un crédit consortial devant être garanti par des cessions

Sur le moyen, pris en ses quatrième et sixième branches Enoncé du moyen 5.