à une obligation de prudence ; qu'elle soutient en effet que le prix de cession de la marque incluait le solde du droit d'entrée et plus précisément le droit pour le cessionnaire de la marque d'en recevoir

société Casa Milano contre la société Cosmeurop était fondée sur la responsabilité de la société Montana fragrances aux droits de laquelle il était soutenu que se trouvait la société Cosmeurop et que la cession

, la société n’établit aucunement leur cession effective en 2015 dans le cadre de la cession de marque intervenue avec la société Bocage.

A fait également valoir que la somme de 169 360 euros correspondant au produit d'une cession de marque ne pouvait pas être incluse dans la somme de 485 440,13 euros mentionnée au point 6, ce moyen doit

Philippe J..., un contrat de cession des marques, au nombre de 11, de la société X... pour un prix total hors taxes de 250 000 € ; que sur cette cession des marques de la société X..., dans leur rapport

Philippe J..., un contrat de cession des marques, au nombre de 11, de la société X... pour un prix total hors taxes de 250 000 ¿ ; que sur cette cession des marques de la société X..., dans leur rapport

LOISIRS devant le Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE pour voir juger que lui était inopposable le versement par cette société, entre les mains de Madame Z... et de Monsieur A... du prix de la cession

Par acte daté du 17 juillet 2015, elle a cédé au même monsieur [W] une partie de ses marques, trois marques [L], de ses dessins et modèles et de ses noms de domaine, jenkell.com et jenkell.fr.

état de cause, que la procédure est irrégulière pour avoir été suivie à l'encontre de la SA INTER PARFUMS TRADE MARK qui n'est pas redevable légal de l'impôt, - dire, en tout état de cause, que la cession

A... à transmettre son savoir-faire dans l'année ayant suivi la signature du protocole et à transférer les marques de l'entreprise. / Elle fonde encore sa demande sur le fait que M.

commencer l'exploitation et fait état d'informations anciennes (de 2004) concernant le marché local de l'agglomération de Versailles ; -imprécise et erronée en ce qu'elle se réfère tout à la fois à la cession

D... au titre de la concession d’exploitation des marques « ecolonomia » et « quaidesvins », la circonstance qu’une cession de marque et logo n’a pas fait l’objet d’un enregistrement n’a pas pour effet

Pour dire établi le délit de fraude fiscale, l'arrêt attaqué relève que la cession des marques et brevets à la société Sisig par les prévenus, à un prix très faible, ne se justifiait pas, ladite société

dans la catégorie des bénéfices non commerciaux comprennent notamment "les produits perçus par les inventeurs au titre, soit de la concession des licences d'exploitation de leurs brevets, soit de la cession

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité pour fraude paulienne de l'apport-cession de la marque Metalock en juillet 1974 par la société Metareg et de la cession de la même marque

devant le tribunal de grande instance de Paris pour voir prononcer l'annulation des protocoles et actes de cession des marques intervenus entre les parties et ordonner la radiation de l'ensemble des marques

Par un acte sous seing privé intitulé « promesse de cession de licence de marque » et conclu le 20 décembre 2014, M.

avant les départs litigieux et n'a pas empêché Mme [L] et son équipe de poursuivre avec succès sa collaboration au sein de la société Inlex (voir les courriels du mois de décembre 2016 relatifs à la cession