« que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en jugeant qu'il ne résultait pas de la comptabilisation des stocks en valeur TTC une manoeuvre destinée à tromper le cessionnaire

[M] et Mme [P], que la cessionnaire ne démontrait pas en quoi le premier aurait commis une faute détachable de son mandat de dirigeant et en quoi la seconde aurait commis une faute susceptible d'engager

toute la location, à reverser au GIE la somme de 15 000 francs au terme du contrat de location ; que la société RM Conseil ayant été mise en redressement judiciaire, la société RM Communication, cessionnaire

B... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cession des parts sociales de la société Seper par M. et Mme A... énonçant (article 6) que le cessionnaire

Le cessionnaire n'a payé que sept des cinquante-six mensualités du prix de cession. 7.

X... un certain nombre de parts de la société Segipa ayant pour activité le courtage d'assurances ; qu'elle a assigné les cessionnaires en paiement du prix de la cession ; Sur le premier moyen :

X... fait grief à l'arrêt du rejet de ses prétentions, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les paiements effectués entre les mains du créancier par le débiteur sont opposables au cessionnaire de la

arrêtant le plan ; que, dans les limites de ce texte, il est dérogé aux dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'il s'en déduit que ne sauraient rester à la charge de l'entreprise cessionnaire

référant, en a cédé les montants, pour l'une de 236 829,25 francs, à la BNP, pour l'autre, de 15 121,50 francs au Crédit du Nord ; que ce dernier "a informé la société Prisunic de sa qualité de cessionnaire

la Caisse régionale de crédit agricole ; que la société Prodal a été mise en redressement judiciaire le 3 mai 1989, un plan de cession ayant été arrêté par jugement du 6 juin 1989 ; que les cessionnaires

créance en date du 10 décembre 1991, prévoyant la rétroactivité au 1er juillet 1991 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors que la stiplation selon laquelle le cessionnaire

Une ordonnance du 7 février 2013 a autorisé, au bénéfice de la société DSO Interactive, cessionnaire de créances détenues par la société Cofidis en vertu d'un acte du 23 décembre 2008, et aux droits de

, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite.

, ainsi qu'à l'exercice par le cédant et le cessionnaire de leur activité participant au financement de l'économie nationale ; 2°/ qu'aux termes de l'article 1er du protocole n° 1 de la Convention de

X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le cédant et le cessionnaire ne peuvent être déclarés solidairement responsables des conséquences de l'irrégularité

banque alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en cas de cession de créance, en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981, non acceptée par le débiteur, ce dernier peut invoquer contre la banque cessionnaire

le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en cas de cession partielle d'une entreprise, seuls sont poursuivis de plein droit avec le cessionnaire

avait accueilli ces demandes ; Attendu que la société Pont à Mousson fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes en paiement, alors, selon le moyen : 1 / que l'établissement de crédit cessionnaire