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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137251dcd5801467741b138
11 décembre 1989
11 décembre 1989
pourvoi formé par : X...Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 1988 qui dans la procédure suivie contre lui du chef d'émission de chèques
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4df30
19 octobre 1972
19 octobre 1972
QUE LE PREJUDICE CAUSE PAR L'EMISSION D'UN CHEQUE SANS PROVISION ATTEINT DIRECTEMENT CELUI QUI, PROPRIETAIRE DE LA PROVISION SE VOIT, A DEFAUT DE CELLE-CI, REFUSER LE PAYEMENT DU CHEQUE ; "ALORS QUE
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c5061a
30 juin 1982
30 juin 1982
EN QUALITE DE CHEF COMPTABLE, PUIS DE DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET COMPTABLES, ET LICENCIE LE 29 DECEMBRE 1978 SANS PREAVIS NI INDEMNITE POUR AVOIR NOTAMMENT EMIS AU NOM DE LA SOCIETE UN CHEQUE
Source officiellecomm
6079d67f9ba5988459c5b94c
3 mars 1975
3 mars 1975
ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 12 JUILLET 1973), LES SOCIETES LA SOURCE ET LES GARAGES DE LA SOURCE QUI ETAIENT DEBITRICES DE JOORIS LUI ONT REMIS POUR S'ACQUITTER UN CHEQUE
Source officiellecr
6079a89f9ba5988459c4e497
20 décembre 1972
20 décembre 1972
(MICHELINE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 24 MARS 1972, QUI L'A CONDAMNEE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION.
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e157
22 avril 1975
22 avril 1975
(JEAN), POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ET A DEBOUTE LES PARTIES CIVILES DE LEUR DEMANDE EN REMBOURSEMENT
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e3a5
29 février 1972
29 février 1972
N'A ETE NI POURSUIVI NI CONDAMNE POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION OU COMPLICITE DE CE DELIT, MAIS POUR COMPLICITE DE BANQUEROUTE, QU'AINSI IL N'Y AVAIT AUCUN LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LA FAUTE
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-181542
12 février 2018
12 février 2018
En 2003, le requérant fut condamné par différents tribunaux locaux à des « amendes lourdes » pour avoir signé soixante-six chèques sans provisions, en application de l’article
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4bb14
16 novembre 1976
16 novembre 1976
(JEAN-MARC) POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION.
Source officiellecr
6137253bcd5801467741c0de
11 décembre 1989
11 décembre 1989
Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 1988, qui a condamné le premier, pour complicité d'émission de chèques sans provision, à deux ans
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e138
13 février 1974
13 février 1974
(ANDREE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1973 PA LA COUR D'APPEL DE LYON (4EME CHAMBRE) QUI POUR DELITS ET CONTRAVENTIONS D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, L'A CONDAMNEE A DEUX MOIS
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4ebed
10 janvier 1974
10 janvier 1974
(HUGUETTE) DU CHEF D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION DE LA PARTIE CIVILE.
Source officiellecr
61372558cd5801467741ced9
7 janvier 1991
7 janvier 1991
Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 23 novembre 1989 qui l'a condamné, pour émission de chèque sans provision, à 15 jours d'emprisonnement avec sursis
Source officielleciv2
60794c789ba5988459c457aa
29 janvier 1992
29 janvier 1992
X... qui avait présenté requête aux fins d'obtenir la réparation du préjudice qu'il avait subi du fait de la remise d'un chèque sans provision par un débiteur qui s'était révélé insolvable, la Commission
Source officiellecr
61372546cd5801467741c69e
28 janvier 1991
28 janvier 1991
Max, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 1989, qui, pour émission de chèques sans provision, l'a condamné à la peine de 3 000 francs d'amende, a prononcé
Source officiellecr
6137255bcd5801467741d027
11 mai 1992
11 mai 1992
Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 1991 qui, pour émission de chèque sans provision, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et 1 an d'interdiction
Source officiellecomm
Donne défautc/M. B
61372148cd580146773f2807
26 juin 1990
26 juin 1990
. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 21 février 1989), que la société AER (la société) a demandé paiement à Mme A... d'un chèque sans provision tiré par cette dernière
Source officielleciv1
607940d59ba5988459c3f263
12 janvier 1970
12 janvier 1970
UN CHEQUE SANS PROVISION, EN PAIEMENT DES FRAIS D'ACTE, AURAIT DU AVERTIR X..., QUI AURAIT PU PRENDRE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR EMPECHER A...
Source officiellecr
6079a7f69ba5988459c4b6a3
4 juillet 1979
4 juillet 1979
PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE CASINO MUNICIPAL D'AIX THERMAL IRRECEVABLE EN SON ACTION CIVILE ET EN DOMMAGES-INTERETS, EN REMBOURSEMENT DU CHEQUE
Source officiellecr
6079a8539ba5988459c4cb01
29 juin 1993
29 juin 1993
Catherine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, du 5 juin 1992, qui, pour émission de chèques sans provision malgré une interdiction bancaire et complicité
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