de la décision qui accorde la reconnaissance ou l'exécution d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger est ouvert si l'arbitre a statué sans convention d'arbitrage ; Attendu que M.

, la société Tarom ayant contesté la compétence de la CCI, l'arbitre désigné a rendu le 29 mai 1997 une sentence partielle admettant sa compétence, aux motifs que la clause d'arbitrage, ne pouvant plus

devaient être portés, à l'exclusion des juridictions ordinaires, devant une juridiction d'arbitrage de Hambourg et réglés selon les règlements de la German Maritime Arbitrators Association, la cour d'appel

de Saint-Nazaire a accordé l'exequatur de la sentence ; que le président du tribunal arbitral a, par ordonnances de procédure du 22 septembre 2009, dit, notamment, que l'instance arbitrale se poursuivait

[Z] [S] a contesté la compétence du tribunal arbitral, considérant aux termes de la note qu'elle a déposée (Pièce n° 28) que la demande n'entrait pas dans le champ d'application de la clause d'arbitrage

le litige soumis aux arbitres et ce, même si les parties ont usé de leur faculté de faire réexaminer l'affaire ; que la cour d'appel, qui a jugé l'inverse, a violé les articles 1484, 1514 et 1516 du code

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 - CHAMBRE 16 ARRET DU 24 OCTOBRE 2023 (n° 80 /2023 , 21 pages) Numéro

[T], Président et sur un 'Addendum à la sentence partielle sur la compétence du 16 février 2010" rendu le 27 septembre 2010, dans la même instance arbitrale, par le même tribunal arbitral DEMANDEUR

A défaut de choix d'un arbitre par les parties, Me [F] [S] a été désigné par la chambre régionale d'arbitrage.

Elle estime qu'il appartenait tant à la Chambre arbitrale de Paris qu'aux arbitres et à la société AGRALYS de dénoncer spontanément ces liens d'intérêt. Elle ajoute que le témoin M.

Arbitrale de Paris et a renvoyé les intéressés à mettre en état cette demande ; Considérant que Messieurs Y... et ALI EL Z... ont alors décidé de "relancer la procédure d'arbitrage devant d'autres arbitres

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale PÔLE 5 - CHAMBRE 16 ARRET DU 10 JANVIER 2023 (n°4 /2023 , 14 pages) Numéro d'inscription

Le 20 juin 2021, pour faire trancher le différend né de cet incident, Bunge a saisi la Chambre arbitrale internationale de Paris (la Chambre) d'une demande d'arbitrage contre BZ.

que de la procédure d'arbitrage en ce compris les honoraires de l'instance arbitrale ; A titre infiniment subsidiaire, - d'inviter les parties a saisir le Tribunal arbitral dans les conditions prévues

procédure d'arbitrage ayant été mise en oeuvre pour statuer sur les difficultés survenues entre les parties concernant des cessions de parts de la société Bergeon, par sentence arbitrale du 9 avril 2004

de nature à faire obstacle à la compétence prioritaire de l'arbitre pour statuer sur l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;

Y... ; que, sur recours de la société Omenex, la cour d'appel, après avoir qualifié l'arbitrage d'arbitrage international, a rejeté les demandes de la société de sursis à statuer et en annulation des

de nullité de la convention d'arbitrage invoquée par la société EGPC et que « en soulevant la nullité de la clause d'arbitrage et l'incompétence du tribunal arbitral, son conseil a, selon les énonciations