Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
70 630 résultats pour « changement d'un concessionnaire exclusif d'une marque automobile »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
70 630 résultats pour « changement d'un concessionnaire exclusif d'une marque automobile »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3 bis
titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre mécanicien (ne) électricien (ne) automobile
Article R521-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 35
Le concessionnaire est saisi pour avis de ces projets d'arrêtés complémentaires. Le silence gardé sur la demande du concessionnaire plus de quatre mois à compter de la réception de cette demande vaut décision de rejet.
Article Annexe art. 14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 27
Au cas où l'Etat et la société concessionnaire conviendraient, d'un commun accord, de modifier les spécifications du service contenues dans le cahier des charges, les modalités de cet accord feront l'objet d'un avenant à la présente convention.
Article 40
Le concédant pourra prononcer la déchéance du concessionnaire par décret en Conseil d'Etat, si le concessionnaire : 1.
Article L411-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 31
Les décisions de rejet mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4, les décisions statuant sur une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ainsi que les décisions statuant sur une demande de relevé de déchéance
Article 2
de la marque : Le modèle de la marque peut être collé sur la demande d'enregistrement.
Article L311-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 63
chargées de la fourniture, dès lors qu'elles sont dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, peuvent exploiter des installations de production d'électricité pour satisfaire les besoins des clients situés dans leur zone de desserte exclusive
Article Annexe V
de caractère du feu ne pourra être réalisé qu'à plus longue échéance, lors d'une modernisation, d'un changement de technologie ou d'une rénovation importante de l'établissement. 3.
Article Cahier des charges art. 7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 27
Un programme quotidien accessible au public qui ne dispose pas d'un équipement spécialement prévu pour accéder au service est diffusé chaque jour par le concessionnaire.
Article 5
Les conditions dans lesquelles ce marque devra être effectué sont les suivantes : Oeufs. - Chaque oeuf devra être muni d'une marquage de couleur bleue apposée au moyen d'un cachet de caoutchouc.
Article 4
Les câbles des catégories CR 1-C 1 et CR 1-C 2 doivent faire l'objet d'un certificat de qualification délivré par un organisme certificateur reconnu par le ministère chargé de l'industrie tel que la marque NF-USE, ou toute autre marque de qualité en vigueur
Article ANNEXE 8
ATTESTATION DÉLIVRÉE PAR UN ORGANISME AGRÉÉ Numéro de contrat : BTA -dispose, en date d'achèvement de l'installation, d'une qualification ou d'une certification professionnelle pour la réalisation d'installations photovoltaïques qui corresponde au type
Article L713-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 73
L. 713-2 à L. 713-3-1, du fait de l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou services, de conditionnements, d'étiquettes, de marquages, de dispositifs de sécurité ou d'authentification ou de tout autre support sur lequel est apposée la marque
Article 4
Le ministre chargé des transports reconnaît, lorsqu'il examine une demande d'inscription sur la liste nationale des experts en automobile prévue à l'article L. 326-3 du code de la route, les stages professionnels effectués dans un autre Etat membre de
Article Annexe III bis
(voir nota 1) ; * pour un véhicule automobile : .... (voir nota 2) ; - en VASP (1) : ..... (voir nota 2) - non aménagé (1) (genre T.C.P. uniquement). : ....(voir nota 2) (2) Dénomination : (D 1) Marque : ..... (D 2) Type Variante Version : ......
Article 18
En cas de perte, de détérioration ou d'illisibilité d'une marque auriculaire d'un animal, tout détenteur est tenu de commander une marque auriculaire de remplacement à l'identique au maître d'œuvre de l'identification.
Article R623-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 69
L'ordonnance est rendue sur simple requête et sur la présentation du certificat d'obtention végétale, soit dans le cas prévu à l'article L. 623-26, d'une copie certifiée conforme de la demande de certificat d'obtention végétale.
Article 241-3.04
. - Chaque annexe est clairement marquée du nombre de personnes de 75 kg qu'elle peut transporter en toute sécurité et du nom du navire auquel elle est attachée.
Article 39
En cas de non-respect de la date de mise en service visée à l'article 8.1, éventuellement modifiée en application de l'article 8.3 du présent cahier des charges, le concédant pourra exiger du concessionnaire le versement d'une pénalité d'un montant de
Article 444-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 88
Sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende : 1° La contrefaçon ou la falsification des sceaux, timbres ou marques d'une autorité publique, ou l'usage de ces sceaux, timbres ou marques, contrefaisants ou falsifiés ; 2° La contrefaçon
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