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658 162 résultats pour « charge de frais »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617083

Admin. suprême

7 décembre 1977

7 décembre 1977

QU'IL AVAIT DEJA REJETEES PAR SON PRECEDENT JUGEMENT DU 16 MARS 1973 DEVENU DEFINITIF ; SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE METTRE LES FRAIS D'EXPERTISE A LA CHARGE DU TRESOR,

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200943

Cassation

22 septembre 2022

22 septembre 2022

La caisse primaire d'assurance maladie du Jura (la caisse) ayant refusé de prendre en charge les frais hospitaliers restant à la charge de l'assurée, celle-ci a saisi d'un recours une juridiction chargée

Source officielle
CC

soc

613722b2cd58014677400434

Cassation

6 juin 1996

6 juin 1996

X... le remboursement de frais de transports effectués en voiture particulière, du 17 août au 10 décembre 1992, entre sa résidence d'Eure-et-Loir et l'hôpital Saint-Louis de Paris; Attendu que pour

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd9857a8101d07528a82286

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

(le syndicat des copropriétaires) les sommes de 32 903,24 euros au titre des charges dues pour la période du 4ème trimestre 2004 au 1er août 2012, de 2 000 euros au titre des frais exposés durant cette

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00274

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

dans le Bas-Rhin, a engagé contre ce dernier une procédure de saisie immobilière qui n'a pas pu aboutir, en raison de l'état de pollution du terrain et du refus des parties de prendre en charge

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200094

Cassation

26 janvier 2023

26 janvier 2023

le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Tours, 19 avril 2021), rendu en dernier ressort, la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire (la caisse) ayant décidé de limiter la prise en charge

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200870

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

Il résulte de ces textes que, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, la prise en charge des frais de transport, y compris ceux liés à une hospitalisation, exposés sur une distance excédant

Source officielle
CC

soc

613723d2cd5801467740e947

Cassation

14 mars 2002

14 mars 2002

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a contesté la décision de la caisse primaire d'assurance maladie refusant de prendre en charge

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024062887

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

Pacifique, a bénéficié les 23 juillet et 29 novembre 2005 d'évacuations sanitaires à destination de Nouméa afin de réaliser des examens médicaux ; que le directeur de l'IUFM ayant refusé de prendre en charge

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100849

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

véhicule, il l'a assignée en référé, ainsi que la société Maserati West Europe, importateur, aux fins d'obtenir leur condamnation solidaire à procéder au remplacement à neuf du véhicule et à prendre en charge

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200110

Cassation

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse) a refusé de prendre en charge les frais de transports exposés par l'assuré le 28 février 2018, pour se rendre, lors de la sortie de la

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200361

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Roanne, 15 avril 2021), rendu en dernier ressort, ayant refusé de prendre en charge les frais de transport exposés par Mme [U] (l'assurée) les 26 novembre

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CC

soc

613722a6cd580146773ffa4f

Cassation

6 juin 1996

6 juin 1996

l'issue de son hospitalisation, elle a suivi des séances de rééducation dans un centre situé à Saint-Jean-de-Monts; que l'assurée a contesté la décision de la Caisse de calculer sa participation aux frais

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200266

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Agen, 2 décembre 2022), rendu en dernier ressort, la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne (la caisse) ayant décidé de limiter la prise en charge

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200724

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

P..., médecin exerçant au Bénin, a sollicité auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris (la caisse) la prise en charge de frais d'optique réalisés en France en mai 2015, sur prescription

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202058

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

O... a sollicité, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes, la prise en charge de frais afférents à l'achat, le 5 novembre 2016, d'une prothèse auditive lors d'un séjour de courte

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200112

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

valoir que « la prise en charge des frais de secours en hélicoptère en cas d'accident dans les domaines skiables ne relève pas d'une facturation à l'acte à l'Assurance Maladie », les juges du fond ont

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201141

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

maladie de Seine-Saint-Denis (la caisse) a refusé la prise en charge de frais de transport exposés par M.

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e20dcdc6046d47a91c03

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

date du 2 mars 2026, la société SYACA demande au tribunal de : * donner acte à la société SYACA de son désistement d'instance et d'action ; * dire et juger que chacune des parties conservera à sa charge

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200629

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

(l'assuré) le 4 novembre 2014 ; que l'assuré a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour ordonner la prise en charge des frais de transport litigieux par la caisse, le

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