AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617083
7 décembre 1977
7 décembre 1977
QU'IL AVAIT DEJA REJETEES PAR SON PRECEDENT JUGEMENT DU 16 MARS 1973 DEVENU DEFINITIF ; SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE METTRE LES FRAIS D'EXPERTISE A LA CHARGE DU TRESOR,
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200943
22 septembre 2022
22 septembre 2022
La caisse primaire d'assurance maladie du Jura (la caisse) ayant refusé de prendre en charge les frais hospitaliers restant à la charge de l'assurée, celle-ci a saisi d'un recours une juridiction chargée
Source officielle