elles ne peuvent avoir causé un préjudice et ne sont donc pas constitutives d'un faux au sens de l'article 441-1 du Code pénal ; "alors que les juridictions d'instruction doivent statuer sur tous les chefs

, ONT LE DEVOIR D'ENONCER LES FAITS DE LA POURSUITE D'UNE MANIERE SUFFISANTE POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, ET DE S'ASSURER NOTAMMENT QU'IL A ETE PRONONCE SUR TOUS LES CHEFS

, la chambre d'accusation a omis de statuer sur le véritable et unique chef d'inculpation de violences et voies de fait ; "alors, d'autre part, que la chambre d'accusation devait se prononcer sur le

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 86, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu de statuer sur les chefs

atteinte; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 213 et 593 du Code de procédure pénale, omission de statuer sur un chef

l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "alors que la chambre d'accusation doit, lorsqu'elle statue sur l'appel d'une ordonnance de non-lieu, énoncer les faits de la poursuite et se prononcer sur tous les chefs

étaient saisis ; qu'en l'absence de préjudice établi, Joël X... devait bénéficier d'un non-lieu ; "alors, d'une part, que la chambre d'accusation doit motiver son arrêt en fait et en droit sur les chefs

acompte par elle versé, l'arrêt attaqué, qui ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale, et ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer qu'il a été statué sur tous les chefs

devant la cour d'assises en 1987 et 1988 et si ces faits, expressément dénoncés par D., étaient susceptibles de recevoir la qualification de faux témoignage, et qu'elle aurait dû se prononcer sur ce chef

lorsque l'arrêt ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; qu'il en est ainsi lorsque l'arrêt omet d'énoncer les faits de la poursuite et de statuer sur tous les chefs

sans outrepasser son devoir ; que ces circonstances constituent le fait justificatif prévu par l'article 327 du Code pénal ; " alors qu'il appartient à la chambre d'accusation de statuer sur tous les chefs

de 3 000 litres ; qu'un simple mensonge écrit a été commis ; "alors que la chambre d'accusation a le devoir, lorsqu'elle statue sur l'appel d'une ordonnance de non-lieu, de se prononcer sur tous les chefs

Dans un arrêt de novembre 1996 déposé au greffe en décembre 1996, la Cour de cassation déclara que certains chefs d’inculpation étaient frappés de prescription et réduisit la peine en conséquence.

juge d'instruction en a tiré les conséquences de fait et de droit dans l'ordonnance de non-lieu qu'il convient de confirmer ; "alors que les juridictions d'instruction doivent statuer sur tous les chefs

rechercher notamment si le délit d'escroquerie au jugement ou de tentative de ce délit pouvaient être caractérisés ; qu'en omettant d'y procéder, la chambre d'accusation a omis de statuer sur un des chefs

qu'il n'avait pas commis de faute ; qu'en s'abstenant de statuer sur ces faits susceptibles de recevoir la qualification de subornation de témoins, la chambre de l'instruction a omis de statuer sur un chef

laquelle elle aurait dansé, la majeure partie de la soirée, avec un prétendu "partenaire du moment" ; que la chambre d'accusation ne pouvait s'abstenir d'énoncer un tel fait et de se prononcer sur ce chef

travaux qui, en raison de leur nature, incombaient au propriétaire, en sorte que les frères Z... avaient commis un abus de bien social au détriment de la société BRI Production ; que pour écarter ce chef