d'exploitation d'en justifier, la preuve pouvant être rapportée par tous moyens ; qu'en l'espèce, M. et Mme X... revendiquent un chemin d'exploitation qui passe par les fonds [...] et [...] appartenant

de [Adresse 5] à plus de 3m50 de dénivelé et que cette « ruelle » est un chemin d'exploitation, dont l'accès a été barré par M.

PAR LA COMMUNE DE NEUFCHEF DES TERRAINS ASSIETTES DE CHEMINS D'EXPLOITATION, 2° - REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR MM.

pas la qualification de chemin d'exploitation ; qu'en retenant, pour refuser la qualification de chemin d'exploitation au passage sur la parcelle AH [Cadastre 7] de la SCI Jump, que selon les actes et

, objet du litige opposant le GFA de Balesta (le GFA) à la commune de Belbèze-en-Comminges (la commune) étaient des chemins d'exploitation ; que la commune a relevé appel de cette décision et sollicité

d'exploitation au sens de l'article L. 162-I du Code rural, alors, selon le moyen : 1 / que les chemins d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, qu'il

X... tendant à voir goudronner ou empierrer l'assiette du chemin d'exploitation dans sa portion située en limite nord des parcelles appartenant aux époux Y..., au motif que le chemin d'exploitation serait

Sur la seconde, qui jouxte celle cadastrée A n° [Cadastre 2] supportant un chemin d'exploitation et appartenant à M.

qu'il s'ensuit qu'en qualifiant le chemin des Coudras de chemin d'exploitation, pour en déduire que cette qualification détruit la présomption d'appartenance à la commune, sans avoir recherché s'il sert

d'exploitation le chemin litigieux, la cour d'appel a considéré que celui-ci ne présentait aucunement les caractéristiques d'un chemin d'exploitation puisqu'il était destiné à la desserte non seulement

de la commune, il ne peut y avoir à cet endroit de chemin rural ; que constitue un chemin d'exploitation un chemin qui sert exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation

un chemin d'exploitation.

d'exploitation de cette piste et en condamnation à participer à ses frais d'entretien ; Attendu que, pour dire que le chemin litigieux n'est pas un chemin d'exploitation, l&apos

[E], propriétaire des parcelles cadastrées section AV n° [Cadastre 11] et [Cadastre 8], pour obtenir le rétablissement par ceux-ci du passage par eux obstrué sur le chemin d'exploitation bénéficiant à

X... à laisser libre le chemin d'exploitation qui accède aux parcelles de Mme M...

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que ledit chemin constitue un chemin d'exploitation.

des parcelles 54, 55 et 110 que le chemin d'exploitation devait être rétabli ; Alors que 1°) le chemin d'exploitation est celui qui sert exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur

La preneuse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la libération du chemin d'exploitation situé sur la parcelle anciennement B n° [Cadastre 2], alors : « 1°/ que les chemins d'exploitation