Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jan Martin, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

privé, ouvert à la circulation publique. 17.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. H ; - les conclusions de M. Goursaud, rapporteur public ; - les observations de Me Constantinides, représentant M.

[M], - que la commune considère qu'il s'agit d'un chemin privé ouvert à la circulation publique, - qu'en raison de cette incertitude juridique, ils ne peuvent accéder à leur propriété par ce chemin et

à la circulation publique ne doit s'engager sur celle-ci qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger et à une vitesse suffisamment réduite pour permettre un arrêt sur place; que, le cas échéant

à la circulation publique et l'a, en conséquence, condamné à une amende de 5 000 francs ; " aux motifs que, des photographies prises par le gendarme verbalisateur, il ressortait que toutes les faces

Sur la requête dirigée contre le jugement du 15 décembre 1978 : Sur les conclusions dirigées contre M. de Y... : Cons. que le chemin, qui fait partie du domaine privé de la commune de Coubon, est ouvert

L'usage de ces chemins peut être interdit au public'". 15.

L'usage de ces chemins peut être interdit au public'". 15.

, ni des chemins ruraux, ni des voies privées ouvertes à la circulation publique, dès lors que leur accès - limité aux heures d'ouverture du centre - est payant et que leur aménagement ne les rend accessibles

SUR LES CHEMINS D'EXPLOITATION DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE LACOMMUNE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE

La notice mentionne également les réseaux et les modalités d’accès et notamment que les garages sont desservis par une voie privée communale « le chemin des vaches » ouvert à la circulation publique.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Lorsqu'un chemin rural, qui fait partie du domaine privé de la commune, est ouvert à la circulation publique, il constitue de ce fait un ouvrage public, et le talus qui le borde, utile à la conservation

Lorsqu'un chemin rural, qui fait partie du domaine privé de la commune, est ouvert à la circulation publique, il constitue de ce fait un ouvrage public, et le talus qui le borde, utile à la conservation

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Malgras, - les conclusions de M. Pouget-Vitale, rapporteur public, - les observations de Me Hassan, avocat M.

JEAN Y..., QUI CIRCULAIT AU VOLANT DE SA VOITURE SUR LE CHEMIN RURAL N° 8 QUI, TOUT EN FAISANT PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE, ETAIT OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE ET CONSTITUAIT UN OUVRAGE PUBLIC