l'objet des poursuites, au vu de la citation, était l'ensemble des travaux réalisés en non-conformité avec le permis de construire délivré le 9 décembre 1987 (et non pas 1989 comme indiqué par erreur

X... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'une durée de 10 ans ; que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en

X... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle pendant cinq ans ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours

juillet 2019 Cassation partielle sans renvoi et rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 570 F-D Pourvoi n° B 17-27.140 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

livrée par la société Durox France et non conforme à celle commandée eût été constituée d'un ensemble indissociable composé de l'enduit et de son support, c'est-à-dire par le couple formé par les blocs

[J] a saisi le juge de la mise en état d'une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée.

violé l'article 1604 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu souverainement que le bien vendu était conforme aux stipulations contractuelles et exactement que la non-conformité des étangs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne

Elle estime qu'à ce titre, il ne peut désormais lui être reproché des livraisons non conformes.

Serge et Jean X..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat des consorts Z..., tant en leur nom personnel qu'ès qualités, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

jugée sans qu'il y ait lieu de le confirmer puisque l'appel non soutenu ne pouvait être examiné, sans inviter les parties à faire valoir leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article

X... à verser à titre de prestation compensatoire une rente viagère ; que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à

Or, le défaut de conformité est une différence entre la chose promise et la chose livrée. La chose non-conforme est souvent apte à son usage normal. Le vice caché est un défaut d'usage.

X... à verser à titre de prestation compensatoire une rente temporaire ; que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu

défectueuse de la chose vendue ; qu'en retenant l'inexécution par la société Weiss de son obligation de délivrer une chose conforme et en état de marche, la cour d'appel s'est fondée

X... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'une durée de 5 années ; que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances

reproché est sans lien démontré avec la non-conformité litigieuse et le défaut de reprise ; que la Cour, par substitution de motifs confirme le rejet de l'appel en garantie formé contre le contrôleur