Aux termes de l'article R. 1113-1 du même code : " Toute personne admise ou hébergée dans un établissement mentionné à l'article L. 1113-1 est invitée, lors de son entrée, à effectuer le dépôt des choses

contrat d'entreprise conclu entre la BCRD et la société [Z] [K] et que les dispositions des articles 565 et 566 du code civil sont applicables, dès lors que la BCRD a fourni la partie principale de la chose

à un créancier pour sûreté de la dette ; que dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage, nantissement d'une chose mobilière, qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession

Selon les termes de l’article 1961 du code civil, le juge peut ordonner le séquestre d’un immeuble ou d’une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes

COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 03/11/2022 Dossier : N° RG 19/01816 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HIPO Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés à une chose

#xa0;  conformément aux résultats de l'information effectuée à       l'audience ;         Que, d'autre part, la détention matérielle d'une chose

. **** L'article 1968 du code civil dispoe que 'la rente viagère peut être constituée à titre onéreux, moyennant une somme d'argent, ou pour une chose mobilière appréciable, ou pour un immeuble'

Par application de l'article 1961 du Code civil, le séquestre d'une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes peut être ordonné.

FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 21 mai 2026 MINUTE N° : BB/ELF N° RG 23/04028 - N° Portalis DB2W-W-B7H-MEFS 62B Demande en réparation des dommages causés à une chose

FP/AM Numéro 14/1091 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 21/03/2014 Dossier : 12/04325 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés à une chose

détérioration des objets déposés entre les mains des préposés commis à cet effet ou d'un comptable public, par les personnes qui y sont admises ou hébergées. () / Le dépôt ne peut avoir pour objet que des choses

«   Quiconque, en usant de violence contre (...) un tiers présent sur les lieux du délit ou en le menaçant de dangers graves et imminents pour lui-même ou pour ses biens, l’oblige à livrer une chose

«   Quiconque, en usant de violence contre (...) un tiers présent sur les lieux du délit ou en le menaçant de dangers graves et imminents pour lui-même ou pour ses biens, l’oblige à livrer une chose

COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 25/04/2023 Dossier : N° RG 21/02172 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H5FX Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés à une chose

Par application de l'article 1961 du Code civil, le séquestre d'une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes peut être ordonné.

RN/NL Numéro 2003/10 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 10/05/10 Dossier : 07/00400 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière

déclarer responsable de l'entier dommage subi par le conseil général, alors, selon le moyen : 1°/ que la participation fautive de la victime à la production du dommage justifie que le gardien de la chose

démontrer l'intention libérale qui ne peut se déduire de la seule constatation d'un transfert de valeur d'un patrimoine dans un autre ; qu'en se fondant dès lors sur la constatation d'un transfert d'une chose